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Amendement N° 36 4ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Mmes Maryse Carrère, Deroche, M. Babary.
I. – Alinéa 182
Après le mot :
travail
insérer les mots :
ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code
II. – Alinéa 183
Remplacer les mots :
ces organismes
par les mots :
les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2
Exposé Sommaire :
La dévolution ne concerne pas les OPACIF hors champ agréé également en tant qu’OPCA. Il conviendrait donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’AGECIF CAMA et de l’UNAGECIF si c’est la volonté recherchée. A des fins de simplification, la liquidation des dossiers CIF engagés en 2018 devrait être confiée à l’ensemble des OPACIF (le texte actuel ne vise que les FONGECIF) afin de ne pas transférer la gestion de la spécificité des dossiers engagés aux FONGECIF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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