Réforme de l'hôpital

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises par voie règlementaire pour pallier les déficits caractéristiques des régions d'outre-mer, après consultation des agences...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le res...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre du centre de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est...

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire et les mots : dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé par les mots : en orthopédie dento-faciale et en chirurgie orale Exposé sommaire : L'ensemble ...

Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologiques par les mots : de chirurgie dentaire et le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il convient de remplacer dans le code de l'éducation le terme « odontologie » par les mots « chirurgie-dentaire »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Chirurgien-dentiste de premier recours « Art L. 4140-1. - Les missions du chirurgien-dentiste de premier recours sont notamment le...

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Ses missions sont les suivantes : « 1° Contribuer ...

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le médecin généraliste de premier recours peut également participer à la permanence et à la coordination des soins par : « 1° Des consultations délocalisées en maison médicale ou ...

Dans le 4° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : application par le mot : adaptation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance d'adapter les protocoles, et non de les appliquer à la lettre, car le rôle du médecin généraliste est bien suivre le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « A condition qu'elles soient présentes sur le territoire concerné, sont obligatoirement requises pour servir à pratiquer ces soins les catégories de praticiens spécialistes dont les compétences comprennent l...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sécurité sociale, insérer les mots : les infirmières et les infirmiers Exposé sommaire : Il est nécessaire de structurer l'offre de soins de premier recours de façon efficace. Ces soins constituent un en...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après le mot : prévention, insérer les mots : l'information, Exposé sommaire : Les soins de premier recours doivent aussi être entendus comme un moyen de répondre aux besoins des patients. Celles-ci impliquent égal...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le 1 er janvier 2011 au plus tard, l'organisation des soins sur le territoire français doit permettre à tout résident de se trouver à moins d'un quart d'heure d'un pôle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « dont un représentant d'un établissement assurant une activité de soins au domicile tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent ...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autori...

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique par les mots : , après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales dont ressortent les établisse...