Interventions en hémicycle de Maryvonne Blondin

Je rappelle que l’article 14 quater a été introduit, lors du débat à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre. À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous estimons dangereux que l’ARCEP puisse bénéficier d’un droit de regard sur les sites d’émission et, ainsi, du pouvoir de mettre TDF en concurrence...

Comme nous l’évoquions précédemment pour le conseil d’administration de France Télévisions, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de Radio France est utile. C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de notre radio publique : deux députés et deux sénateurs ...

Cet amendement vise à transposer au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France notre proposition de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Rappelons de nouveau que, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur pub...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 47 et 48, qui ont pour objet de supprimer respectivement l’article 2 quinquies et l’article 2 sexies. Ces deux articles visent à étendre la participation aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directo...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 21 dans son ensemble. D’abord, parce que la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM est une supercherie, qui aura des effets désastreux pour bon nombre de personnes occupant aujourd’hui le parc social. Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affi...

Les loyers sont, en moyenne, deux fois moins élevés dans le parc social que dans le privé et seuls 2, 4 % des ménages logés en HLM sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité du fait de l’augmentation de leurs revenus.

Mais la disposition envisagée paraît bien mineure. Le II de cet article 21, qui prévoit l’actualisation des modalités de révision des plafonds de loyers, est inutile, parce que cette faculté existe déjà : elle vous est offerte par un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif au plafond de ressources des bénéficiaires de la législatio...

Cet amendement aurait pour effet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c’est-à-dire à la signature d’un nouveau bail. Il vise à modifier les trois premiers alinéas du b) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en précisant : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 p...