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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
222 interventions trouvées.
L'amendement COM-74 vise à créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui s'inspire de l'instance instituée sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille Provence.
L'amendement COM-39 concerne le cas spécifique d'un parlementaire membre du conseil de Paris. Il s'agit de préciser que le conseil de Paris ne peut infliger de retenue d'indemnité à un conseiller de Paris lorsqu'il est absent pour participer à une mission parlementaire en outre-mer ou à l'étranger. L'avis est défavorable. L'amendement COM-39 n...
L'amendement COM-25 vise à soumettre l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris à l'avis conforme des conseils d'arrondissement. L'avis est défavorable. Même avis sur l'amendement COM-32 qui propose un avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associatio...
L'amendement COM-33, qui instaure un avis conforme du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, pose d'évidentes questions de constitutionnalité. L'amendement COM-33 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 renforce les pouvoirs du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'étalage et...
La dotation de gestion locale permet de financer le fonctionnement des équipements de proximité, comme l'achat de livres scolaires, l'alimentation destinée aux enfants des crèches, ou encore le fonctionnement de la maison des associations. L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion ...
L'amendement COM-60 modifie les modalités de répartition de la dotation d'animation locale. Celle-ci reposerait sur deux parts : une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement, et une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d'habitants de la commune domiciliée dans l'arrondissement et à 25 % sur la proportion d'entrepri...
Nous en venons aux amendements en discussion commune COM-24, COM-90, COM-36, COM-91, COM-35, COM-14 et COM-38, relatifs à l'exercice des pouvoirs de police à Paris, sujet sensible qu'il nous faudra développer en séance. Mon amendement COM-90 est rédactionnel et mon amendement COM-91 est de précision. L'étude d'impact exprime la volonté du Gouv...
L'amendement COM-93 vise à harmoniser entièrement le régime applicable aux contrôleurs avec celui des agents de surveillance de la ville de Paris, les ASP. L'amendement COM-93 est adopté.
L'amendement COM-46 de M. Madec vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à Paris à l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial. Cet amendement qui mérite de s'inscrire dans une autre réflexion que celle portant sur le présent texte ne présente pas de lien, même indirect...
L'amendement COM-95 vise à décaler le transfert des pouvoirs de police spéciale au maire de Paris au 1er avril 2017 et celui de la gestion des titres d'identité au 1er janvier 2018. Il s'agit de s'adapter au calendrier d'examen du projet de loi. L'amendement COM-95 est adopté.
L'amendement COM-21 concerne la police de la circulation dans les départements de la petite couronne. Philippe Dallier avait rappelé l'état du droit dans un rapport de 2008 : il ne proposait aucune modification de cette disposition du CGCT qui est très ancienne, car elle correspond à l'ancien article L. 183-1 du code des communes. En outre, cet...
Les amendements COM-58 et COM-42 portent sur la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des « clubs de jeux », qui remplaceraient les actuels cercles, à Paris. L'amendement COM-42 tend à limiter l'offre des clubs de jeux en les centrant sur les jeux de cercle qui, à l'instar du poker, font appel à l'habilet...
Le sujet est complexe, flou et trouble. Au regard des débats de la commission, j'émets un avis favorable à l'amendement COM-58 et défavorable à l'amendement COM-42, en attendant que le Gouvernement précise ses intentions.
L'amendement COM-15, qui est conséquent, vise à supprimer l'échelon départemental sur le territoire de la métropole du Grand Paris en « calquant » le modèle de la métropole de Lyon. Ainsi serait créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui se substituerait à l'EPCI à statut particulier et aux quatr...
Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 précisent la composition du capital des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les SPLA-IN, dont la création est prévue par le projet de loi. Le texte transmis au Sénat fixe une condition : l'une des collectivités territoriales actionnaires doit détenir au moins 35 % du ca...
L'amendement COM-102 vise à réduire de six à trois mois le délai laissé au Gouvernement pour déposer devant le Parlement l'ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l'ordonnance - neuf mois - restant inchangé. L'amendement COM-102 est adopté.
L'amendement COM-13 vise à fusionner le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) et la Société du Grand Paris. Cela ne peut s'envisager sans une étude d'impact et l'audition de ces deux établissements publics.
En conséquence de notre précédent débat, je vous propose un amendement COM-104 pour supprimer l'article 41. L'amendement COM-104 est adopté. Les amendements COM-48, COM-41 et COM-44 deviennent sans objet.
Les amendements COM-22 et COM-23 visent à permettre l'application du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon, pour le transfert des biens du département du Rhône à la métropole de Lyon, au transfert à celle-ci des biens des communes situées sur son périmètre. Nous souhaitons que...
L'amendement COM-45 est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat. L'amendement COM-45 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements exami...
