Statut de paris et aménagement métropolitain

Les amendements n° 28 et 2 rectifié traitent du problème spécifique de certaines voies et, plus particulièrement, des voies sur berge, dont la fermeture n'a pas facilité la gestion du trafic en Île-de-France, loin de là ! Nos collègues Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo proposent de confier la compétence sur ces voies au président de la ré...

Il ne s'agit pas d'une voirie communale quelconque. N'oublions pas que plusieurs millions de Franciliens traversent Paris chaque jour. Le projet de loi a quelque peu éludé la question des relations directes entre Paris intra-muros et son environnement, à savoir la petite couronne et, plus encore, la région d'Île-de-France. L'avis de sagesse pe...

Ces amendements tendent à supprimer les précisions concernant la représentation du conseil de Paris au sein d’organismes extérieurs, telles qu’elles ont été introduites par la commission des lois au travers d’un amendement, que j’ai sous-amendé, de notre collègue Pierre Charon. Il convient de le rappeler, sous réserve de la mention expresse de...

L'amendement n° 73 rectifié revient sur le dispositif des zones touristiques internationales à Paris, instauré par la loi « Macron » du 6 août 2015 que nous avons votée il y a un an et demi à peine. Le Sénat avait validé leur création. Retrait, sinon, avis défavorable.

Il y a un lien ténu avec le texte puisque cet amendement concerne les compétences du maire de Paris.

L'amendement n° 69 rectifié concerne le cas très précis de la « Maison de Nanterre ». Il est difficile de se prononcer sans avoir auditionné les personnes concernées. Retrait, sinon, défavorable.

Le conseil d'administration du centre d'accueil de Nanterre est présidé par le préfet de police. L'amendement 70 rectifié confie cette présidence au maire de Nanterre. Je proposerai de demander l'avis du gouvernement.

L'article 27 transfère le pouvoir de police des aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget au préfet de police. M. Capo-Canellas propose, avec l'amendement n° 39, d'y ajouter l'aérodrome d'Orly. Un tel transfert permettrait d'unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports parisiens.

Le Gouvernement s'y oppose, mettant en avant les « grandes différences » qui existeraient entre Orly et les deux autres aérodromes d'Ile-de-France. J'avoue que je ne perçois pas bien ces différences. Nos auditions, au reste, n'en ont guère fait apparaître. Avis favorable.

L'amendement n° 79 habilite le Gouvernement à réformer par décret les cercles de jeux à Paris, alors que notre commission a supprimé l'article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. On peut certes comprendre la nécessité d'assurer une période transitoire faisant le lien entre la fermeture des actuels cercles de jeux et l'ouve...

Défavorable à l'amendement n° 122, qui tend à rétablir l'article 28, supprimé par la commission. Là encore, nous rencontrons une difficulté procédurale : une ordonnance ne conviendrait pas sur une problématique aussi importante.

L'amendement n° 71 rectifié est satisfait. En effet, il est prévu que les ASP, les contrôleurs et les préposés conservent leurs rémunérations. Retrait, sinon, avis défavorable.

Monsieur le ministre, le texte de la commission des lois n’est nullement restrictif, puisqu’il se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de déterminer les conditions encadrant les questions orales au maire et au préfet de police. Pour le reste, c’est le droit commun, notamment l’article L. 2121-8 du CGCT, qui régit le règlement intérie...

L'amendement n° 74 vise à réformer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en modifiant le périmètre des circonscriptions fiscales ainsi que le tarif demandé au mètre carré. Il a déjà été rejeté par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2016. La taxe au mètre carré passerait ainsi de 400 à 1 500 euros à Paris et dans les Hauts-de-Sei...

Avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié qui augmente très sensiblement le montant de la taxe sur les emplacements de parking. La hausse serait de 250 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 77 rectifié qui augmente très sensiblement le montant de la taxe sur les logements vacants. Ainsi que le soulignait le rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2015, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes no...

Notre collègue Christian Favier a déposé quatre amendements sur l'article 35, qui concerne la mutualisation des moyens entre établissements publics d'aménagement (EPA) et établissements publics fonciers (EPF). Je salue ces amendements écrits à partir d'une expérience de terrain mais il convient également de s'assurer de l'efficacité de cet arti...

Défavorable à l'amendement n° 63, qui supprime la possibilité, utile, de mutualiser le poste de directeur général entre deux EPA ou EPF.

Avis favorable à l'amendement n° 62 : il est normal que les EPA ou les EPF dont les moyens sont mutualisés puissent donner leur avis sur les conditions de transfert de biens et de personnels. L'amendement n° 61, qui prévoit la consultation des collectivités territoriales, serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 62, les collectivités ...

Avis défavorable à l'amendement n° 114 qui, revenant au texte initial du Gouvernement sur les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), contredit l'ensemble des amendements adoptés en commission à l'initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.