Statut de paris et aménagement métropolitain

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l’approbati...

Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, à l'occasion de son examen en nouvelle lecture. En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, cette motion sera examinée, à l'issue de la di...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.

Amendement n° 101, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application du deuxième alinéa du présent article : « 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; « 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la r...

A. – Alinéa 12 Supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2019, B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 12 Supprimer les mots : du 7° Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le pouvoir de substitution du préfet de police s’applique sur l’ensemble des décisions de police du maire de Paris, conformément au droit en vigueur, et pas uniquement aux décisions concernant la police des dépendances domaniales.

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur r...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-... – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-22-1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-21-1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il dét...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol...

Alinéa 3 Remplacer la référence : l’article L.102-12 par la référence : la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. Exposé sommaire : Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.

I. Alinéa 3 Après le mot : intervention insérer le mot : géographique II. Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : trois 2° Supprimer les mots : prévue au présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publ...

I. Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : de l’articles L. 327-2 par les mots : de l’article L. 327-2 2° Après la référence : L. 327-3 insérer les mots : du présent code 3° Après la référence : L. 221-2 insérer les mots : du présent code 4° Après la référence : Chapitre IV du titre I er du livre II supprimer les mots ...

Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer le mot : fournira par le mot : fournit 2° Supprimer les mots : , qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent code 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pour cause d’utilité publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.