Statut de paris et aménagement métropolitain

Nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, car nous ne donnons pas la même signification à ce report de deux ans de l'élection des conseils des métropoles au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin dédié. Il eût été plus simple de mettre un terme définitif à cette question, qui n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser la plus grande transparence. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement.

L'amendement n° 80 rectifié prévoit de désenclaver les territoires. Il semble irrecevable, mais il mérite réflexion. Sans vouloir opposer urbain et rural, la création des métropoles pose la question de leur rapport à leur environnement.

Si j’entends vos arguments, mon cher collègue, une telle décision relève du règlement intérieur du conseil de Paris. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement semble satisfait sur le fond. Il va de soi que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation législative sollicitée par le Gouvernement porteront sur les adaptations nécessaires résultant de la création de la collectivité unique et non prévues par le présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle je dem...

Ces deux amendements me semblent satisfaits par le sous-amendement n° 143 de la commission à l’amendement n° 101 du Gouvernement, qui a été adopté lors de l’examen de l’article 1er. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, lequel garantit la pérennité, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020, des mandats et fonctions en cours au moment de la mise en place de la nouvelle collectivité.

Pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés lors de l’examen de l’amendement n° 104 du Gouvernement, à l’article 4, la commission émet un avis défavorable.

À la suite de la remarque formulée par M. Alain Richard, la commission demande la réserve du vote de l’article 10 jusqu’à la fin de l’examen du présent texte.

La commission demande le retrait des amendements identiques n° 13 et 56 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 98, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 108 du Gouvernement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 108.

Monsieur Marseille, le principe est celui de la substitution. Il n’y a pas de modification des périmètres. Vos préoccupations devraient donc être satisfaites par l’adoption de l’amendement n° 108.

L’amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en syndicat mixte ouvert, à la suite de la création de la collectivité unique. Il semble que l’amendement n° 108 tende à régler cette question. La commission demande le retrait des amende...

Les droits conférés par une marque enregistrée sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Sans plus d’explications de l’auteur de l’amendement sur les difficultés qu’il semble soulever, la commission émettra donc un avis défavorable.

L’amendement n° 33 rectifié vise à transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier, sur le modèle de la Ville de Paris. Selon moi, cette disposition repose sur une confusion. En effet, la Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire, le département et la commune de...

Le statut particulier de Paris est l'héritage d'une histoire mouvementée, faite de rapports conflictuels avec le pouvoir central et de penchants insurrectionnels qui se confondent avec notre histoire nationale. L'évolution de la démocratie a toutefois conduit le législateur à rapprocher progressivement le statut dérogatoire de Paris du droit co...

Sur ce projet de loi de 41 articles, qui est très important au regard de l'évolution historique du statut de Paris, les discussions n'ont porté que sur l'article 41, qui concerne l'aménagement métropolitain. Or cette question, qui n'a rien à faire dans ce texte, nous a empêchés de débattre de l'objet principal du projet de loi. Monsieur le pr...

L'amendement COM-49 propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer les structures et les compétences franciliennes. Dans le cadre de la réflexion entre Paris et les collectivités environnantes, il peut être utile de diligenter un rapport, malgré notre jurisprudence en la matière qui est de n'accepter aucun rapport, sau...

L'amendement COM-50 donne au conseil de Paris la faculté de proposer des modifications ou des adaptations des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Cet amendement reprend le dispositif prévu par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La portée de son contenu est faible sur le plan normatif...

L'amendement COM-51 reprend en les complétant les dispositions déjà prévues par le CGCT pour les départements et les régions en matière de désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs. L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-69 de précision.

L'amendement COM-73 prévoit que la délégation par le conseil de Paris à la commission permanente d'une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation mais qu'elle relève de sa seule appréciation.