Statut de paris et aménagement métropolitain

Je comprends l'inquiétude de M. Favier et son souhait de voir tous les départements d'Ile-de-France représentés au conseil d'administration de Grand Paris Aménagement. Toutefois, à son amendement n° 65 rectifié, je préfère la rédaction actuelle, plus souple. Peut-être qu'un engagement du Gouvernement en séance sur le maintien du Val-de-Marne da...

L'amendement n° 112 concerne les « boni de liquidation » en cas de dissolution d'offices publics de l'habitat. Il vise donc le domaine du logement social. Or ce thème n'est abordé dans aucun article du projet de loi initial. De même, il ne concerne pas spécifiquement Paris, ni le statut métropolitain. Aussi je propose de constater l'irrecevabil...

J’entends bien les arguments, soit factuels – la fréquence des réunions de la commission permanente –, soit de fond, qui ont été exposés par MM. Pozzo di Borgo, Dominati et Mme Benbassa. Néanmoins, cette commission permanente existe dans l’ensemble des collectivités, bien que cela ne soit pas habituel, cela a été dit, dans une ville. Il est im...

L'amendement n° 66 rectifié concerne le périmètre de l'ordonnance relative au quartier de la Défense mais n'apparaît pas suffisamment précis. Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 78 est satisfait. L'alinéa 2 de l'article 38 définit déjà les compétences du futur établissement public de la Défense et le principe de spécialité des établissements publics conduira nécessairement le Gouvernement à les définir encore plus précisément. Retrait, sinon, avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, je ne présenterai pas les principales dispositions du projet de loi ni ne reviendrai sur l’histoire de Paris, ô combien intéressante et essentielle pour comprendre l’évolution du statut de cette ville, M. le ministre s’en étant...

Mes chers collègues, ce projet de loi aurait donc mérité de plus amples travaux en amont et une ambition plus large. Surtout, il aurait mieux valu ne pas recourir à la procédure accélérée, qui, en l’occurrence, est plutôt une procédure précipitée ! Quoi qu’il en soit, la commission des lois, dans l’esprit constructif qui la caractérise, a choi...

Je peine à saisir la portée concrète de l'amendement n° 99 qui prévoit que l'établissement public de la Défense devra prendre en compte les objectifs de la métropole du Grand Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 du Gouvernement allonge le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Il est contraire à la position de la commission puisque nous l'avons réduit de six à trois mois. Avis défavorable.

Si je soutiens la logique de l'amendement n° 81 rectifié bis, qui s'inspire d'ailleurs d'un rapport récent du Sénat, je demanderai son retrait ou, à défaut, y serai défavorable pour une question de forme. En effet, les lois de programmation sont prévues par l'article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne peut fixer un « programme de lo...

Avis favorable à l'amendement n° 12 qui apporte une précision sur les futurs réseaux de chaleur créés par la Société du Grand Paris.

L'amendement n° 97 rectifié propose d'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles l'institution du conseiller communautaire suppléant pour leurs communes membres ne disposant que d'un siège dans l'organe délibérant. Une disposition analogue a été adoptée par le Sénat le 26 octobre dernier, à l'initiative de la commission des lois et de s...

Nous avons supprimé, lors de notre dernière réunion, l'article 41 qui permettrait à quatre nouveaux EPCI à fiscalité propre de se transformer en métropole : ceux autour de Dijon, Orléans, Saint-Etienne et Toulon. L'amendement n° 86 assouplit encore davantage les critères : il ouvre le statut métropolitain aux EPCI à fiscalité propre de plus de ...

Mais les amendements n° 127 et 94 portent sur l'élection au suffrage universel direct selon des modalités particulières des conseillers métropolitains !

On compte aujourd'hui quinze métropoles en France. Peut-on admettre qu'un seul article de ce texte permette d'en créer d'un coup sept nouvelles sans en avoir évalué les effets ? Et cela sans en avoir exploré les conséquences ! C'est nous demander de signer un chèque en blanc, d'autant que le débat sur le mode d'élection est renvoyé à 2019. Un a...

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 18 rectifié bis sont plus restrictifs et ne visent que les agglomérations de Dijon et Orléans. Encore une fois, cette proposition aurait dû s'inscrire dans une réflexion globale. Avis défavorable.

J’entends l’argument avancé par M. le ministre, mais je veux rappeler que la commission a conçu cette instance, qui n’est pas une instance décisionnelle, pour mieux associer les conseils d’arrondissement à la gestion et aux projets de la collectivité territoriale. Ce serait aussi le lieu où serait organisée la déconcentration nécessaire des co...

Mais les dotations ont tendance à baisser partout ailleurs...Votre propos illustre la dynamique créée par l'abaissement des seuils. Si demain, les métropoles ne sont plus au nombre de quinze, mais de vingt-deux, cela créera un appel d'air, et davantage d'agglomérations demanderont à se transformer en communautés urbaines.

Il est pourtant plus restrictif que le texte gouvernemental, qui permet la création de quatre nouvelles métropoles. Cet amendement ouvre le statut métropolitain aux EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants. Pourraient en bénéficier les agglomérations de Saint-Étienne et de Toulon ainsi que la communauté urbaine Grand Paris Seine et ...

L'amendement n° 127 vise à reporter de deux ans la fixation, par la loi, des modalités particulières pour l'élection des conseillers métropolitains.