Statut de paris et aménagement métropolitain

Comme je l’ai indiqué, notre difficulté a tenu au manque d’éléments suffisants sur ce dossier. Je suis ravi que Philippe Dallier ait pu nous éclairer. En revanche, je suis frustré que Jean-Pierre Sueur ne nous ait pas fait part ce matin, en commission, des éléments ô combien intéressants qu’il vient de développer. L’avis de la commission est e...

Certes, rien ne contrevient à un changement d’avis. Mais rien ne prouve non plus que l’établissement ne pourrait pas être rattaché à un établissement public actuel, le pouvoir réglementaire étant alors compétent, comme ce fut d’ailleurs le cas pour l’école d’ingénieurs ParisTech. Toutefois, compte tenu des éléments qui viennent d’être évoqués,...

C’est pour cela qu’il ne faut pas parler que des métropoles ; n’hésitez pas à nous apporter votre contribution aussi sur d’autres sujets, monsieur Sueur !

La commission émet un avis favorable. Une proposition similaire avait été défendue par nos collègues Sophie Primas et Alain Richard au travers de deux amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement proposé par le Gouvernement permet, via les modifications indiquées par Mme la ministre, de tr...

La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre. Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Je ne suis p...

Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille. Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN. L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales ex...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai, au nom de la commission, défavorable. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le directeur général des SPLA-IN sera nommé par les actionnaires en fonction de leur poids respectif dans le capital, conformément au code de commerce. Or l’alinéa 7 du présent article vise déjà ce...

Je comprends l’inquiétude de M. Favier et son souhait de voir l’ensemble des départements d’Île-de-France représentés dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement. Toutefois, la rédaction retenue dans le projet de loi me semble préférable, car elle est plus souple : elle permet d’intégrer toutes les entités concernées et de n’ou...

En l’état, la commission demande le retrait du présent amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement, dont je comprends par ailleurs la logique. Toutefois, plusieurs dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire : la répartition des sièges entre l’État et les collectivités territoriales – comme précisé dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 ...

Cet amendement de précision vise notamment à éviter toute contradiction entre la suppression de la clause générale de compétence des départements et le rôle des Hauts-de-Seine dans l’aménagement du quartier de La Défense. Des simplifications rédactionnelles sont sans doute possibles, mais nous comptons sur la navette pour améliorer le texte. ...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le I de l’amendement n° 66 rectifié ne me semble pas suffisamment précis : la notion de « périmètre historique » du quartier de La Défense recouvre certainement une réalité sociologique, mais elle n’existe pas en droit. Par ailleurs, ma chère collègue, Mme la ministre pourra certainement vous rassurer sur le péri...

Le II concerne le processus d’élaboration de l’ordonnance, dont la définition relève de la compétence du Gouvernement. Là encore, je pense que Mme la ministre peut s’engager devant notre assemblée à consulter les collectivités territoriales concernées. Dans ces conditions, vous comprendrez, madame Gonthier-Maurin, que la commission vous demand...

L’amendement n° 78 est, me semble-t-il, satisfait d’abord par l’alinéa 2 de l’article 38 qui définit déjà les compétences du nouvel établissement public. Par ailleurs, le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à définir encore plus précisément les compétences. Pour ces raisons, je demande, au nom de...

À la lecture de l’amendement, nous avions l’impression qu’il s’agissait d’une demande de rapport ! Nous avons compris depuis que tel n’était pas le cas. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable. Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 99, nous nous sommes interrogés sur sa portée concrète. À titre d’exemple, le juge ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous avons modifié non pas le délai de préparation de l’ordonnance, mais celui de dépôt du projet de loi de ratification, en nous alignant sur le droit commun. Le Gouvernement pourra déposer à tout moment son projet de loi de ratification, que le Parlement soit en session ou non. Le n...

Je soutiens pleinement la logique de cet amendement, qui vise à reprendre, comme l’a dit M. Mézard, une préconisation d’un rapport préparé par différents collègues du Sénat. Je demande toutefois le retrait de cet amendement. En effet, les lois de programmation sont prévues par l’article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne fixe un pr...

Sans vouloir être trivial, quand il n’y en a plus, il y en a encore… Nous avons eu, voilà trois jours, ce débat au Sénat, quand nous avons adopté un texte sur la ligne Charles-de-Gaulle Express, la ligne commerciale qui reliera Paris à l’aéroport en vingt minutes. Il y a là, madame la ministre, un problème de méthode du Gouvernement. Il a déj...

En 2010, le Parlement a retenu une desserte directe de Roissy et, en 2013, le Gouvernement a prévu un changement de quatre minutes en gare de Pleyel. Cette discordance existe donc depuis lors. Aujourd'hui, on propose au Sénat de l’avaliser dans un texte général et sans pouvoir mesurer l’équilibre global de la desserte de l’aéroport de Roissy-Ch...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Face à ce plaidoyer collectif et à l’excellence des arguments développés par l’ensemble de mes collègues, je m’en remets finalement, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat.