Statut de paris et aménagement métropolitain

Le présent amendement tend à prévoir que le maire de Paris délègue le pouvoir de police aux maires d’arrondissement, ainsi que les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. Or le pouvoir de police du maire de Paris sera abordé, comme cela vient d’être dit, à l’article 21. Rappelons par ailleurs que le présent projet de loi vise...

Il s’agit de la délégation de l’organisation, de la création et de la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement. Il s’agit du même mécanisme que dans les amendements précédents.

Cet amendement vise à clarifier et à rappeler la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.

Je rappelle que l’article L.2511-39 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de calcul et de répartition de cette dotation en cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissement. Dans ce cas, elle comprend deux parts. La première ne peut être inférieure, pour l’ensemble des arrondissements,...

La commission a estimé que la pondération de cette dotation par des critères tels que la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche de revenu fiscal de référence ou celle des effectifs scolaires du premier degré et des collèges publics relevant de politiques d’éducation prioritaire conduirait à une situation déséquilibrée entre arr...

J’entends les arguments avancés par notre collègue Philippe Dominati. Pour autant, cet amendement soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, rappelons, une fois encore, que les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Seuls Paris, Lyon et Marseille le sont, commune et départeme...

Ces amendements prévoient de rétablir l’article 17, supprimé par la commission. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le découpage initialement proposé, incluant un regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens, tandis que celui de Mme Benbassa était plus ambitieux, puisqu’il prévoyait, outre ce premier...

Je voudrais confirmer à Mme Benbassa que la commission a bien compris que son amendement initial avait été retiré. Je me suis permis d’y faire référence pour bien démontrer que la majorité municipale de Paris – c’est bien à cela que vous faites allusion… – n’est pas d’un avis complètement homogène sur le regroupement des quatre premiers arrondi...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au moment où les élus locaux, quel que soit leur territoire d’élection, ont à opérer des économies d’échelle

Or je vous invite, sans polémique aucune, à regarder l’étude d’impact et à prendre connaissance des économies qui verraient, potentiellement, le jour : 8 millions d’euros par an ! Je veux bien apporter la contradiction à ceux qui ont rédigé cette étude, car ce n’est pas en rapprochant les quatre premiers arrondissements que l’on arrivera à une ...

Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 140 de la commission, que je vais présenter. Il est nécessaire aujourd’hui de permettre à Paris de se doter d’une véritable police municipale. Il faut toutefois prendre garde à préserver le rôle du préfet de police en matière d’ordre public, surtout dans le contexte que...

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires qui me paraissent être très importants au regard des derniers échanges. Tout d’abord, je tiens à dire à M. Madec et à M. le ministre que nous sommes très loin du droit commun et de la situation que connaissent l’ensemble des autres communes de France. Je suis maire et je peux, à ce titre, ...

À l’évidence, il n’est pas dans les compétences de la région de s’occuper de ce type de voirie. Pour autant, je crois que les amendements présentés par nos deux collègues méritent que l’on s’y penche de près eu égard aux éléments qui viennent d’être évoqués. En effet, les voies concernées sont nécessairement des axes de communication qui ont u...

M. Favier propose de revenir sur la loi Macron, votée voilà un an et demi à peine. En outre, je rappelle que le Sénat avait validé la création de ces zones touristiques internationales à Paris. Nos collègues François Pillet, Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone avaient notamment constaté l’intérêt de ce dispositif pour la politique de...

Il s’agit d’un amendement de conséquence. Un amendement à l’article 21 prévoit d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques. Le présent amendement tend à fixer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser à la mairie de Paris et ...

En l’état actuel du droit, c’est aux préfets de département qu’il revient d’exercer la police de la circulation sur les routes à grande circulation. Le présent amendement tend à se rapprocher du droit commun en confiant cette police aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne, qui pourraient agir après avis conforme du pré...

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet le cas très précis de la Maison de Nanterre. La commission a scrupule à se prononcer sur ce sujet, car elle n’a pu auditionner les acteurs concernés. La Maison de Nanterre a été cédée par la Ville de Paris au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1989. Cet établissement permet d’accueillir tout un...

Mes chers collègues, qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Il ne faut pas voir malice dans l’avis émis par la commission : ayant reçu cet amendement de manière relativement tardive, nous n’avons pas été en mesure d’auditionner les acteurs concernés. Cela étant, à la lumière de cette discussion, il paraît effectivement nécessaire de faire avancer ce ...

M. Capo-Canellas soulève une question que je me suis moi-même posée au cours des auditions que la commission a consacrées à cette question : pourquoi ne pas confier la police de l’aérodrome d’Orly au préfet de police de Paris ? Un tel transfert permettrait d’unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports de Roissy, du Bourget et d’Orly...