Statut de paris et aménagement métropolitain

Je voudrais tout de même resituer quelque peu le débat. Hier, ici même, Philippe Dallier a évoqué, lors de la discussion d’un amendement, la question de la métropole. M. Assouline a rétorqué en disant que, les sujets qui importaient à son groupe, c’étaient Paris et la proximité. Or nous sommes à présent au cœur du sujet de la proximité.

Monsieur Madec, monsieur Assouline, vos arguments ne sont pas recevables, et ce pour une seule et bonne raison. Relisez l’amendement ! Il est bien écrit : « par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris ». Nous n’avons donc ni la volonté de créer des collectivités de plein exercice ni, et encore moins, c...

Vous vous êtes donc engagés là dans un faux débat, qui se reproduira vraisemblablement sur d’autres amendements, notamment à l’article 41, quand on voudra nous donner le sentiment que la question des modes de scrutin au sein des métropoles va être repoussée à plus tard. C’est exactement le même habillage ! Là, le texte est si clair qu’il ne pe...

La commission a émis un avis favorable, comme elle le fera sur les autres amendements qui ont été déposés et qui reposent sur le même mécanisme, toujours dans cette logique de proximité, étant entendu qu’il revient, là encore, au conseil de Paris de fixer les conditions de la délégation.

Cela signifie simplement, monsieur Assouline, qu’il revient à la majorité du conseil de Paris de fixer les conditions suivant lesquelles les maires d’arrondissement peuvent attribuer les subventions. Cela me paraît d’une clarté absolue !

M. le ministre porte l’appréciation qu’il veut sur ce sujet. En revanche, en droit, je la conteste : ce n’est nullement un transfert, les arrondissements n’ayant pas de personnalité morale. Que ce soit clair ! Je le répéterai autant que nécessaire, car je ne veux pas que l’on dévoie la nature de ces amendements.

Je fais miens les propos de M. Philippe Dallier : je ne comprends pas la passion que suscite ce débat et je comprends encore moins les propos de Pierre Laurent.

Les choses sont claires en droit. Batailler pour laisser accroire que l’on met le doigt dans un engrenage et que l’on cherche à déshabiller la maire de Paris…

… et à la dépouiller de ses prérogatives relève d’une discussion d’ordre cosmétique, car il n’y a pas de transfert de compétences : on ne touche absolument pas au fond. Je reprends les propos que vous avez tenus : on a besoin de plus de proximité. Pour tout ce qui touche à leur quotidien – subventions, accords… –, les Parisiens se tournent nat...

Vous pouvez vous y opposer, mais ici le droit est aussi têtu que les faits ! On ne touche pas au mécanisme juridique, qui est en effet le même, nous le verrons, pour les subventions que pour les autres délibérations, pas plus qu’à l’unité de Paris, quoi que vous en disiez. On ne fait pas des arrondissements des collectivités de plein exercice....

Mettez de la passion dans ce débat si vous voulez, mais ne donnez pas le sentiment que l’on va au-delà de ce qui est écrit dans l’amendement.

Nous proposons que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans des conditions fixées par le conseil de Paris.

La commission demande le retrait de cet amendement au profit du sien, qui vise à répondre au problème en des termes similaires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je veux remercier M. Madec de l’extrême condescendance dont il a fait montre à l’endroit des élus ardéchois. Un débat avec les seuls sénateurs de Paris risquerait d’être assez intimiste !

J’en viens au fond. Vous partez dans des théories et formulez des hypothèses, mais tenez-vous-en à ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne demande ni plus ni moins. Tout est clairement encadré. Monsieur Assouline, vous prétendez que ce n’est pas clair. Que voulez-vous en fait ? Depuis le début, vous dites vouloir tendre vers le droit commun...

Dans un conseil régional, un conseil départemental ou une collectivité, on fonctionne exactement de la même manière : des conventions peuvent être établies à travers un cahier des charges et des règles clairement édictées. Cessez de donner le sentiment que Paris est une île et qu’à Paris les choses ne peuvent pas se passer comme ailleurs. Ce n...

Toujours dans la même logique, il s’agit de permettre par délibération la délégation de droit aux conseils d’arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement. Je précise que les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des arrondis...

J’ai l’impression d’avoir répondu à la question une bonne dizaine de fois ! Monsieur Assouline, les faits sont têtus. Il suffit de lire l’amendement, qui est clairement rédigé. Pourquoi voudriez-vous qu’il y ait une « entourloupe » ? Il n’y a pas de transfert de compétence.

C’est celui qui délègue qui décide, monsieur Assouline, vous le savez très bien. Vous continuez à entretenir un certain flou parce que vous positionnez le débat de manière politique, mais, en droit, les choses sont d’une clarté absolue : il n’y a ni transfert de compétence ni création d’une collectivité de plein exercice. On peut continuer à e...

Toujours dans la même logique, le présent amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Les arrondissements n’étant pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, seul le maire de Paris peut conclure de telles conventio...