Égalité réelle outre-mer

Ces mesures sont contraires à la position que nous avons adoptée. Pour éviter la multiplication des dispositions en vigueur ayant le même objet et, ainsi, renforcer la lisibilité du dispositif, la commission des lois a choisi d’abroger l’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, en vertu duque...

Cet amendement vise à modifier la manière dont sont organisées les opérations de recensement applicables à Mayotte. Ses auteurs souhaitent y étendre les méthodes en vigueur dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Mayotte a la spécificité de voir son recensement effectué, non chaque année, mais tous les cinq an...

Ce texte honore le travail réalisé collectivement dans notre assemblée. Le regard pragmatique et exigeant que nous avons porté sur ce projet de loi, tout au long de nos travaux, en commission d’abord, puis en séance, témoigne de l’intérêt que le Sénat, voix des territoires, porte à l’ensemble de nos territoires ultramarins. On ne dira jamais as...

Nous avons tous pris la mesure de la situation et nous comprenons les arguments que vous venez d’évoquer, madame Archimbaud. La question de la création d’un observatoire du suicide en Guyane est une piste que Mme Chapdelaine et vous-même avez étudiée dans le rapport sur le sujet sensible du taux de suicide des jeunes Amérindiens que vous avez ...

La commission émet un avis défavorable, de même que pour les deux précédentes demandes de rapport. Certains semblent sceptiques quant à l’issue des rapports émanant du Parlement, notamment de ses délégations. Je tiens à le leur assurer : d’ici quelque temps, le présent projet de loi prouvera que les rapports sénatoriaux et, en particulier, ceu...

Cet amendement vise à étendre la compétence du grand conseil coutumier au domaine éducatif. On sait l’importance que cela revêt. Il vise également réduire de quatre à deux le nombre des personnalités qualifiées présentes au sein de ce conseil, pour que leur nombre soit égal à celui des représentants des organes représentatifs des populations a...

Pour vous répondre brièvement, et peut-être partiellement, ma chère collègue, je dirais que l’amendement n° 89, s’il était adopté, marquerait une réelle évolution en matière de statut et de financement du grand conseil coutumier. En revanche, sa rédaction ne fait pas clairement apparaître de dispositions relatives à ses compétences en matière ...

Cet amendement vise à préciser que, pour les questions qui les intéressent, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut consulter les autorités coutumières et traditionnelles, qui se prononcent dans des délais encadrés. Il me semble que rien n’empêche, d’ores et déjà, le grand conseil coutumier de consulter ces...

L’élargissement de la composition de la CDM à des représentants des acteurs économiques et des communautés locales concernés devrait permettre d’étendre sa représentativité, ce qui paraît souhaitable. On peut toutefois s’interroger sur l’utilité d’une telle modification. En effet, l’amendement porte sur l’article 68-19 de l’ancien code minier,...

Cet amendement vise à introduire une nouvelle obligation pour les exploitants des gisements aurifères de Guyane, afin de les contraindre à effectuer, sous le contrôle de la police des mines, des prélèvements d’échantillons des minerais aurifères qu’ils exploitent. On peut adhérer à l’objectif d’améliorer la traçabilité scientifique des minerai...

Cet amendement est, malheureusement, contraire à la position de la commission. Celle-ci a en effet souhaité clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une...

Cet amendement vise à préciser que l’aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d’un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale, et non par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité. Il tend également à simplifier les dispositions relatives à l’aide au voyage pou...

Je serais, à titre personnel, plutôt tenté de donner un avis favorable à cet amendement. Cependant, il paraît difficile d’asseoir une nouvelle priorité légale sur un critère aussi peu objectif qu’une expérience « considérée comme réussie par la hiérarchie ». En outre, à force de multiplier les priorités, il devient de plus en plus complexe de...

Mon cher collègue, les commissions saisies pour avis peuvent tout à fait s’interroger sans que cela aboutisse à une énième demande de rapport ! Les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, l’avis de la commission saisie au fond ne vous surprendra pas : il est défavorable sur cet amendement.

Eu égard à la spécificité de la fonction publique communale de la Polynésie française, la commission émet un avis favorable.

Une fois encore, il s’agit d’un amendement qui a pour objet la remise d’un rapport. Tout en entendant et comprenant parfaitement les motivations qui viennent d’être exposées, la commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement suscite plusieurs réserves. Nous ne disposons, à ma connaissance, d’aucun bilan de ces expérimentations. Celle que l’amendement tend à reprendre, prévue à l’article 71 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, visait à permettre à la communauté de communes de Féc...

Comme je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, si la commission s’est d’abord opposée à ce dispositif, ce n’était pas par volonté de ne pas aboutir. Les motivations avancées par les auteurs de l’amendement nous paraissant totalement légitimes, l’avis est favorable.

Il n’est nullement question de stigmatiser, d’instrumentaliser ou d’extrapoler la situation de Mayotte, bien au contraire ! Personne ne peut contester le constat dressé par nos deux collègues, à qui nous apportons notre plein soutien moral, et je souscris aux propos de M. Mohamed Soilihi. On ne peut que reconnaître la singularité et le caractè...

Cet amendement a été déposé à de nombreuses reprises par notre regretté collègue Paul Vergès. Il tend à créer un congrès des élus départementaux et régionaux à La Réunion, afin d’y créer une collectivité unique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition sur l’initiative du Gouvernement en raison de son inconstitut...