Égalité réelle outre-mer

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ; II. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces a...

Amendement n° 111, alinéa 3 1° Remplacer les mots : sous la responsabilité de ceux-là par les mots : sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire 2° Remplacer les mots : de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci par les mots: des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 6, à l’article 6-1, au premier alinéa de l’article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l’article 20 de la même ordonnance, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : ...

Amendement n° 216, alinéa 2, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lor...

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : - à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ; - à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 bis .

Seconde phrase : Remplacer les mots : d'un même État par les mots : de la République Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des CESER et des conseils de la culture et de l...

Sous-amendement à l’amendement n° COM-65 Dernier alinéa Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit la consultation systématique des comités techniques mais seulement la consultation « le cas échéant » des représentants du territoire qui, dès lors, rendent un avis conforme. Il n’est pas pr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Rédiger ainsi cet article : I.- Toute enquête statistique réalisée sur les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, dans leurs domaines de compétences, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 48 qui prévoit qu’en Guyane, le cadastre doit couvrir l’ensemble du territoire et que le suivi de son établissement est assuré par les réunions régulières de la commission communale des impôts directs (article 1650 du code général des impôts - CGI) et de la comm...

Alinéa 1 Remplacer les mots : départements et régions d’outre-mer par les mots : collectivités régies par l’article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension à deux ans, pour les territoires ultramarins, de la durée au cours de laquelle un notaire âgé de plus de 70 ans peut rester en fonction dans l’attente de la prestation de serment de son successeur. En application de l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenan...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle rendent compte des résultats des élections gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 prévoit l’expérimentation, pendant une durée de trois ans, dans les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande, d’un dispositif d’attraction des talents étrangers reposant sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L. 313-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a imposé l’achèvement de la conversion des POS en PLU en déclarant les POS caducs au 31 décembre 2015. Elle a cependant prévu une dérogation pour les communes ayant d’ores et déjà entamé la procédure ...