Égalité réelle outre-mer

Le présent amendement vise à instaurer une délibération annuelle du congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe sur l’évolution institutionnelle de ce territoire. La rédaction de l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales n’empêche nullement l’annualité de ce débat. Par ailleurs, il convient de laisser a...

On mélange ici un problème politique et un problème institutionnel. Il n’est pas besoin d’aller à la Guadeloupe pour rencontrer la situation que vous décrivez, monsieur Gillot. Dans l’Hexagone, des territoires se sont engagés dans cette voie et les difficultés rencontrées sont les mêmes.

Mon cher collègue, l’Ardèche, dont je suis élu, et la Drôme n’ont pas attendu la loi NOTRe pour travailler ensemble et se rapprocher, de même que les deux départements de la Savoie.

Je pourrais également évoquer le cas de l’Alsace. Les collectivités de ces territoires n’étaient pas nécessairement de même couleur politique ! Il ne faut pas mélanger la dimension institutionnelle et la dimension politique des choses.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous nous rejoindrons, je pense, pour faire confiance à l’intelligence territoriale. La loi ne doit pas imposer le débat. Pour que la réflexion sur les évolutions institutionnelles soit fructueuse, elle doit se dérouler dans un climat de confiance et transcender les clivages politiques. Sinon, j’ai la naïveté de ...

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif de l’amendement n° 111. Il a tout d’abord pour objet de remplacer l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucune incidenc...

Comme nous l’avons indiqué en commission des lois, l’amendement n° 81, qui vise à rétablir l’article 29 bis dans sa version initiale, pose un problème de constitutionnalité, que l’amendement du Gouvernement permet de résoudre. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81 et favorable à l’amendement n° 111, sous réserve de l’a...

Dans un contexte caractérisé par l’action de grands groupes de criminalité organisée, il apparaît inopportun d’étendre à l’ensemble des inspecteurs de l’environnement, catégorie au demeurant très large, des pouvoirs de police judiciaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait réduit le champ d’application de cet article aux ...

Cet amendement, au-delà du fait qu’il est contraire à la position de la commission, nous pose véritablement question. Il vise à réintroduire l’obligation d’information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents et, notamment, leurs comp...

Mme la ministre a salué le travail de la députée Chantal Berthelot. Il convient de dépassionner le débat. À cet égard, je trouve assez regrettable que cette députée se soit permis de dire, via un communiqué de presse, que le groupe des Républicains et la commission des lois du Sénat soutenaient l’orpaillage illégal… Mes chers collègues, ...

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, ainsi que le plaidoyer de Jean Desessard pour Mme Berthelot, mais je veux insister encore une fois sur la question des libertés individuelles. Cela étant, sur cette question, nous voulons avancer en étant pragmatiques. Dans cet esprit, la commission va finalement s’en remettre à la sagesse...

Ces trois amendements visent à rétablir l’article 17 du projet de loi, tendant à créer, dans le champ civil, un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire. Comme le relève le Défenseur des droits, spécifiquement entendu sur cette question, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résid...

L’intérêt d’une telle disposition est avéré, et je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Guillaume Arnell. Pour autant, nous devons faire preuve de cohérence pour ce qui concerne les demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de l’article 61 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d’appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l’ensemble des règles applicables aux marchés publics.

J’insiste sur le caractère expérimental du Small Business A ct. Initialement, la commission s’était prononcée en défaveur des amendements n° 24, 101, 70, 191 et 214 rectifié, et elle avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 216 sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 231 et 218. Néanmoins, compte tenu des arguments e...

Comme cela vient d’être précisé, il est proposé de transférer la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou la reprise d’entreprise aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. D’abord, cet amendement a été déposé relativement tard. Ensuite, les compétences d’une collectivité rel...

D’abord, je reprendrai les propos de M. Arnell s’agissant, d’une part, du contexte, d’autre part, de notre climat de travail. Je crois que nous avons démontré, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous pouvions largement échanger, nous expliquer sur nos points de divergence, parfois converger et même accepter des demandes de rapport, l...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, dans leur rapport de 2014 rédigé au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur les niveaux de vie dans les outre-mer, Éric Doligé et Michel Vergoz résumaient la situation actuelle des territoires ultra...

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est en quelque sorte un aboutissement. Il permettra de reprendre des dispositions importantes du rapport relatif au foncier – c’est un problème épineux ! – que nous avons rédigé sous la présidence de Michel Magras. Je crois que nous avons là un bel exemple du pragmatisme que vous avez appelé de vos vœu...

Je comprends les motivations qui viennent d’être exprimées. Cependant, il n’est pas adapté de parler de continuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire. En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations u...