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Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
10/07/2017 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert...
10/07/2017 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé : « I. - L'article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/07/2017 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée. Exposé sommaire : L’article...
10/07/2017 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « d...
10/07/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : « Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquér...
10/07/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-550 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, rapporteur
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modi...
