Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean-Pierre Grand, ces deux amendements ont déjà été discutés récemment, lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve. Ils avaient alors reçu un avis défavorable. Le même sort leur a été réservé lors de l’examen du présent texte en commission. Je ne suis pas favorable à l’a...

Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, Pierre-Yves Collombat ayant exposé de façon exhaustive les faits qui l’ont amené à le déposer. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission des lois. Ayant trouvé que cet amendement était pertinent, la commission a émis un avis favorable, considérant que l’arrêt de la cour d’appel d...

Cet amendement a lui aussi été examiné à plusieurs reprises par le Sénat. Il est conforme à la définition adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Sapin II. De façon cohérente, la commission y est favorable.

En cohérence avec les positions que nous avons adoptées hier lors de l’examen d’une première série d’amendements, et à la suite de la suppression de l’article 8, nous considérons que cet amendement, qui a trait à la question des communes nouvelles, doit être renvoyé, comme l’ensemble des sujets s’y rapportant, à l’examen prochain de la proposit...

Je comprends parfaitement les motivations de notre collègue. Nous avons également déjà eu un long débat sur cette question. L’avis de la commission était plutôt favorable. Cela étant dit, je réaffirme que nous n’avons pas l’intention de court-circuiter les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ni ceu...

Je ne partage pas l’avis de notre collègue s’agissant de la fragilité juridique. En revanche, je réaffirme la pertinence de cet article, notamment pour les territoires comptant des intercommunalités de faible densité démographique et regroupant des communes peu densément peuplées. Dans ce cas précis, cet article prend tout son sens. J’émets do...

J’invite notre collègue de Belenet à regarder les résultats des dernières élections municipales dans la strate de communes qui va de 5 000 à 20 000 habitants. Je n’en dirai pas plus… Vous verrez, en regardant simplement les scores aux élections de 2014, le nombre de communes qui ont été fragilisées. Je le dis très clairement : prévoir deux sup...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis et défavorable sur le sous-amendement n° 66.

La commission a mené une longue réflexion sur ce sujet particulièrement complexe qui, comme l’a dit notre collègue Patrick Chaize, a fait l’objet d’un oubli de la part du législateur. La commission avait décidé de solliciter le retrait de cet amendement. Cependant, depuis notre dernière réunion, nous avons été éclairés par de nouveaux éléments...

Il s’agit, là aussi, d’un sujet maintes fois évoqué par une immense majorité de maires. Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction en cas de retard pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctio...

Je rappelle que la loi ALUR a considérablement réduit le nombre de communes et d’EPCI susceptibles de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes en matière d’urbanisme et qu’elle a également procédé à un transfert de compétence sans compensation financière pour les communes dotées d’une s...

Je ne voudrais ni contrarier ni contredire les cosignataires de cet amendement, mais, tel qu’il est rédigé, il ne permettra pas de rendre l’avis de la commission DETR décisionnel. Même si l’adoption de cet amendement ne rendra pas cet avis décisionnel, elle permettra – celles et ceux qui siègent au sein de ces commissions savent comment elles ...

Je confirme à notre collègue Philippe Dallier que le préfet a l’ardente obligation de réunir la commission DETR, d’autant plus que c’est elle qui doit fixer les critères d’éligibilité au titre de la DETR.

Je souscris tout à fait au propos de notre collègue Jacquin. Je rappelle que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, la commission des lois avait proposé que la même commission se réunisse pour la DETR que pour la DSIL.

Nous sommes réservés, car la rédaction de l’amendement pose un problème de constitutionnalité. Aussi, malgré l’importance de la question soulevée, je sollicite le retrait de l’amendement.

Je comprends tout à fait les motivations de Jean-Pierre Grand et l’anticipation sur laquelle elles reposent. Néanmoins, en l’état des choses, les élus intercommunaux étant encore des élus communaux, …

… je ne vois pas la nécessité d’anticiper. Vous connaissez la position du Sénat sur les modes d’élection au sein des intercommunalités. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je tiens à rassurer mon collègue Jean-Pierre Grand. Au cours des dernières années, les CDCI se sont réunies plus d’une fois par an. Et, au regard du débat animé que nous avons eu tout à l’heure, il y a tout lieu de penser qu’elles continueront de le faire. Elles n’ont pas totalement achevé leurs travaux s’agissant de l’évolution des syndicats, ...

À titre personnel, je trouve cet amendement plutôt intéressant, à une réserve près : comme nous le disions en commission ce matin, il ne s’agit pas pour le président de l’intercommunalité d’incarner un « super-maire » ; il faut rester dans la philosophie de l’information. Nous avons pu observer la difficulté pour les élus municipaux d’avoir un ...

Si nous avons voulu insérer dans le texte la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, c’est bien qu’il existe une réelle difficulté. Nous devons faire preuve de pragmatisme. J’entends les objections. Bien évidemment, il n’est pas question d’élire des gens contre leur gré. De toute façon, ces personnes ont aussi toute latitude pour démi...