Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

I. – Alinéa 8 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) A...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention. II. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de la solidarité ter...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ; b) À la même pr...

Alinéa 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles existantes à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sociétés auxqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élargissement des domaines pour lesquels le département met son ingénierie à disposition des communes et de leur groupement tel que prévu par la proposition de loi constituerait un défi pour les départements, qui se verraient dans l’obligation de se doter des compétences humaines nécessaires pour rép...

Rédiger ainsi cet article : I. – La première phrase du 3° du I de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code sont complétés par les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – La sous-section 2 de la sect...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer le mot : contiguës par les mots : formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave 2° Après les mots : délibérations concordantes insérer les mots : de leurs conseils municipaux 3° Après les mots : sous réserve rédiger ainsi la fin de cet alinéa de ne pas créer d’enclave ou de discontinuité territori...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Entre le premier et le deuxième renouvellement de son conseil municipal, une commune nouvelle se voit attribuer,...