Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Remplacer la référence : 4° par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sancti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au deuxième alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : demandes de subvention par les mots : subventions attribuées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mettre en cohérence la rédaction de l’article 20 quater avec les articles visés.

Alinéa 3 Remplacer le mot : cotisantes par les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 671-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 671-1. – L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Simplification légistique.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 5211-2 par la référence : L. 5311-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement n° COM-11, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1. –  Afin de financer la réalisation ou le fonctionn...

Amendement n° COM-4, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Amendement n° COM-3, alinéa 3 1° Après les mots : à fiscalité propre peut insérer les mots : , si ses statuts le prévoient expressément, 2° Supprimer les mots : mentionnées au g) de l'article L5211-5-1 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus ...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer la date : 1 er mars par la date : 1 er avril 2° Seconde phrase Après les mots : avant cette date, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la responsabilité de l’État peut être engagée. II. – Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er mars par la date : 1 er avril Exposé sommaire : À défaut de no...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié : a) Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; b) Le ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 sont ainsi rédigés : « Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclar...

I. – Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de moins de 20 000 habitants II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L...

Après les mots : des collectivités territoriales, insérer les mots : après la première occurrence des mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts », et Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « Les articles L. 2123-2, 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles ...

I. – Alinéa 1 Au début, insérer la mention : I. – II. – Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Après les mots : « les ministères concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; 1° B Au d...