Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'avant-dernier alinéa par les mots : les quinzième à dix-septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, », et après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance » ; 3° Après l’avant-dernie...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les obligations ainsi mises à la charge de l’acquéreur ont le caractère d’obligations accessoires à un droit réel, soumises au régime prévu à l’article L. 192 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. III. – Complét...