Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier
183 amendements trouvés
Alinéa 2 Remplacer les mots : le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service par les mots : l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter l'...
Alinéa 4 Remplacer le mot : réglementations par les mots : dispositions légales et réglementaires nationales Exposé sommaire : Amendement de précision.
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre que le raccourcissement de six à trois ans du mandat du commissaire aux comptes désigné au sein d'une entreprise locale (ou d'une société contrôlée par une telle entreprise, voire d'une société dans laquelle elle détiendrait une simple participation) ne repose sur aucune justification év...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, les mots : « mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou du contrôle du ...
I.– Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ». II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : avec par les mots : entre la France et Exposé sommaire : Rédactionnel.
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collecti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dénué de portée normative, tendant à allonger des dispositions qui en sont elles-mêmes dénuées.
Alinéa 24 Remplacer le mot : leurs par le mot : ses et le mot : leur par le mot : son Exposé sommaire : Rédactionnel.
I. – Alinéa 19 Remplacer le mot : onzième par le mot : huitième II. – Alinéa 21 Remplacer le mot : douzième par le mot : neuvième III. – Alinéa 22 Remplacer le mot : treizième par le mot : dixième Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.
Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Le 2° est ainsi modifié : - après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ; - à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Coordination.
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination.
Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Alinéa 46 Supprimer les mots : les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.
Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, aux agences » Exposé sommaire : Coordination
Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1 . – Lors de la dissolution des agences mentionnées à l’article 4, leurs biens immobiliers sont dévolus, respectivement, au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. « Cette dévolution ne d...
I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase dudit 1°, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » est remplacée par la référence : « du VI » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du même 2°,...
I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les agents commissionnés et assermentés des agences peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géomé...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au troisième alinéa, les mots : « de l’aide mentionnée aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel
I. – Alinéas 13 et 41 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112-2, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; III. – Alinéa 58 Remplacer les mots : de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martiniqu...
Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibération...