Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier

183 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° COM-1062 au texte N° 20202021-588 - Article 59 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 2 Remplacer les mots : le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service par les mots : l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter l'...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1061 au texte N° 20202021-588 - Article 75 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 4 Remplacer le mot : réglementations par les mots : dispositions légales et réglementaires nationales Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1060 au texte N° 20202021-588 - Article 71 (Adopté)
Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre que le raccourcissement de six à trois ans du mandat du commissaire aux comptes désigné au sein d'une entreprise locale (ou d'une société contrôlée par une telle entreprise, voire d'une société dans laquelle elle détiendrait une simple participation) ne repose sur aucune justification év...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1059 au texte N° 20202021-588 - Article 64 (Adopté)
Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, les mots : « mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou du contrôle du ...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1058 au texte N° 20202021-588 - Article 59 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

I.– Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ». II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : avec par les mots : entre la France et Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1057 au texte N° 20202021-588 - Article 59 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collecti...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1056 au texte N° 20202021-588 - Article 58 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dénué de portée normative, tendant à allonger des dispositions qui en sont elles-mêmes dénuées.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1055 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 24 Remplacer le mot : leurs par le mot : ses et le mot : leur par le mot : son Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1054 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

I. – Alinéa 19 Remplacer le mot : onzième par le mot : huitième II. – Alinéa 21 Remplacer le mot : douzième par le mot : neuvième III. – Alinéa 22 Remplacer le mot : treizième par le mot : dixième Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1053 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Le 2° est ainsi modifié : - après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ; - à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Coordination.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1052 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1051 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1050 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 46 Supprimer les mots : les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.

24/06/2021 — Amendement N° COM-1049 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, aux agences » Exposé sommaire : Coordination

24/06/2021 — Amendement N° COM-1048 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1 . – Lors de la dissolution des agences mentionnées à l’article 4, leurs biens immobiliers sont dévolus, respectivement, au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. « Cette dévolution ne d...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1047 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase dudit 1°, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » est remplacée par la référence : « du VI » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du même 2°,...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1046 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les agents commissionnés et assermentés des agences peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géomé...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1045 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au troisième alinéa, les mots : « de l’aide mentionnée aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel

24/06/2021 — Amendement N° COM-1044 au texte N° 20202021-588 - Article 76 (Adopté)
M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs

I. – Alinéas 13 et 41 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112-2, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; III. – Alinéa 58 Remplacer les mots : de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martiniqu...

24/06/2021 — Amendement N° COM-1042 au texte N° 20202021-588 - Article 73 (Adopté)
Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibération...