Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Pour l’exercice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 41, qui prévoit l’expérimentation de l’octroi d’un pouvoir d’instruction des présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycées. Cette disposition frappe en effet par sa timidité. En premier lieu, il ne s’agit q...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. » b) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ; 2° I...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut ég...

I. – Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3211-3 . - Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs con...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-3-1 . – Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités t...

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1º A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots «, de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I. de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une rég...

I. – Alinéa 26, première phrase 1° Après le mot : concernées insérer les mots : au plus tard 2° Ajouter les mots : afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l’État aux régions II. – Alinéa 26, seconde phrase 1° Remplacer les mots : Au terme de celle-ci par les mots : Au plus tard trois m...

I. – Alinéas 4 à 5 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dan...

I. – Avant l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 5-1. – I. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proxim...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les articles L. 7124-2 et L. 7226-2 sont ainsi modifiés : II. – Après l’alinéa 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : a) les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : III. – Après l’alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : b) au quatrième alinéa les mots : « chaque sec...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Précision légistique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au dernier alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la publication de la présente loi. II. – Alinéa 8 Après le mot : terme supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1111-7, il est inséré un article L. 1111-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-1 . – Lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territor...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies est un principe ancien et clairement établi. Son fondement juridique repose sur la clause de compétence générale des communes issue de l’article 61 de la loi du 5 avril 1884, aujourd’hui codifié à l’article L. 2121-29 du code génér...