Interventions de Mathieu Darnaud

Les amendements identiques COM-141 et COM-19 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-141 et COM-19 sont adoptés.

Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département. L'amendement COM-29 n'est pas adopt...

Les amendements identiques COM-142 et COM-20 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-142 et COM-20 sont adoptés.

Je comprends pleinement vos motivations, mais nous avons voulu pour notre part nous concentrer sur l'essentiel. Nous préférons nous en tenir à l'intitulé initial. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la co...

Tout va bien !

Je partage entièrement les préconisations du texte et la position du rapporteur. Les situations sont très diverses selon les départements et le mode de fonctionnement en vigueur avant la loi NOTRe. Le transfert de compétence en matière de transport scolaire a été conçu dans une absence totale de bon sens, et ce n'est pas faute de l'avoir soul...

Oui, nous avons voté ce texte, mais parce que c'était le seul moyen de sauver les départements. Nous avons toujours dit que le transfert de la compétence du transport scolaire était dénué de sens. Cette réforme n'est pas l'alpha et l'oméga de l'organisation territoriale : nous sommes obligés depuis d'en détricoter par petites touches certaines ...

Le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer a été renvoyé au fond à notre commission des lois. Nous devrions l'examiner, en commission, le 11 janvier prochain et la semaine d'après ou la semaine suivante, en séance publique. Lors de son examen en première lecture, l'Assemblée nationale a porté le nombre de ses artic...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui confirme le caractère inéluctable du puissant mouvement de décentralisation, qui touche l’organisation de nos pouvoirs publics et rappelle la nécessité de confier les bonnes compétences aux bons échelons et aux bons acteurs. Qu’i...

Mon amendement n° 150 est un amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 instituant une commission permanente.

J'ai longtemps cherché le lien entre le texte initial et l'amendement n° 145 qui précise le statut juridique de l'établissement public du campus Condorcet. Toutefois, plutôt que de vous proposer de déclarer irrecevable cet amendement, j'en demande le retrait.

Reprenant la logique de deux amendements déposés en commission par nos collègues Sophie Primas, Alain Vasselle et Alain Richard mais déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 147 rectifié du Gouvernement autorise à titre expérimental la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France à...

Je comprends la logique de l'amendement n° 129 du Gouvernement qui sépare la fonction de directeur général de Grand Paris Aménagement de celle de président du conseil d'administration. Toutefois, il a été déposé trop tardivement pour me laisser le temps de mener les auditions et entretiens qui s'imposent. De plus, la répartition des sièges entr...

L'amendement n° 144 du Gouvernement, qui modifie des dispositions de la loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » relatives à la publicité à proximité des monuments historiques, est un cavalier législatif. À ce titre, il est irrecevable. L'amendement n° 144 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 146 relatif à la desserte de l'aéroport de Roissy appelle la même remarque que l'amendement n° 129. Le Sénat a adopté lundi le projet de loi relatif au Charles-de-Gaulle Express... Il y a là un problème de méthode. Le CDG Express, le RER B et la ligne 17 du Grand Paris Express relieront, à terme, Paris à l'aéroport de Roissy. Il...

L'amendement n° 130 remédie à la censure par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre 2016, de la procédure de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à des EPCI distinctes, prévue au II de l'article L. 2113-5 du code gé...

Je partage votre analyse. Notre mission de suivi, qui a souhaité conduire un travail exhaustif, rendra son rapport avant de la fin de l'année. Je n'ai pas souhaité déclarer cet amendement irrecevable car il concerne les métropoles.

La mission de suivi et de contrôle a été constituée dans l'idée que son rapport final servirait de base à un texte global qui corrigerait la loi NOTRe et irait plus loin dans certains domaines, puisque nous examinons l'ensemble des lois de réforme territoriale depuis 2010. Des tendances lourdes se dégagent de notre travail, sur l'eau et l'assai...

Issus du comité interministériel aux ruralités, les amendements n° 131 et 132 du Gouvernement réduisent, pour le premier, la liste des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et élargissent, pour le second, la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire. En dépit de leur intérêt, ces dispo...

Cet amendement tend à réformer la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en modifiant le périmètre des circonscriptions ainsi que le tarif demandé au mètre carré. Un amendement similaire a précédemment été repoussé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. J’ajoute que cette taxe a déjà fait l’objet d’une réforme su...