Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honor...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. Exposé sommaire : Cet amendement, dont France Assos Santé est à l'origine, introduit une temporalité au PTS, nécessaire à la mise en mode projet de tous les acteurs qui y participent.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’UNIO...

Après l’article 7 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires men...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les activités de soins palliatifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Le con...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel. Cet accompagnement contractuel fixe...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de sant...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs ...