Transformation de la fonction publique

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132 Remplacer les mots : aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, par les mots : aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, par les mots : Pour chaque corps de fonctionnaires II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions admini...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directemen...

Alinéa 66, première phrase Remplacer les mots : une autorisation spéciale d'absence par les mots : un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat Exposé sommaire : La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux ou, le ca...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions. Certes la commission des lois a utilement réintroduit la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...° Aux avancements et à la promotion interne ; Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. Exposé sommaire : Cet...

I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases Après le mot : spécialisée insérer les mots : , au nombre de deux par titulaire, II. – Alinéa 143, seconde phrase Après le mot : suppléants insérer les mots : de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les suppléants s...

I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration. II. – Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Les représentants du pers...

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132 Après la première occurrence du mot : travail insérer les mots : , y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publi...

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; Exposé sommaire : A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé. Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle inst...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi. Cette mesure bouleverserai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ; « 7° Un membre de l’Agence française anticorruption désigné par cette de...