Transformation de la fonction publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coord...

I. – Après les alinéas 5 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lign...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60 Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souvent des années ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réalisé, comme tous les ans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Des fonctionnaires ont consacré du temps de travail pour produire un rapport de 665 pages. Page 557 un tableau récapitule les durées annuell...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; Expos...