Transformation de la fonction publique

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi annuel de ces réserves est assuré. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, rem...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’office par les mots : avec leur accord II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : d’office par les mots : dans les conditions mentionnées au I du présent article III. – Alinéa 11 Remplacer les mots : d’office par les mots : avec leur accord Exposé sommaire : Cet article entend permettre le détacheme...

Alinéa 2 Après le mot : compte insérer les mots : des vœux exprimés par les agents et Exposé sommaire : La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien–être des agents dans leur travail. Honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le centre interdépartemental unique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution peut veiller à la mise en place d’une bourse interministérielle de l’emploi public sur les zones concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la coordination et...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur les centres d'intérêts matériel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. » Exposé sommaire : A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, d...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le harcèlement moral Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inclure explicitement la lute contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu'il est défini par le présent article. Le harcèlement moral est un dé...

Alinéa 2 Après le mot : statutaires insérer les mots : et de déontologie Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance consultative crée par le présent projet de loi. E...

Alinéa 8 Remplacer deux fois le nombre : 40 000 par le nombre : 80 000 Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et...

Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi Egalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une vi...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres di...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.