Amendements de Maurice Vincent

Après l'alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenell...

Après l'alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pén...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure...