Amendements de Maurice Vincent

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non 3 500 comme actuellement. En effet, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population ...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , démographiques, par le nombre de communes Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une de...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés. II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le scrutin proport...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l’abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les conseils municipaux sont élus pour six ans, selon divers modes de scrutin en fonction de l’importance de la population de la commune ou de la circonscription électorale pour les sections de communes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municip...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection...