Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la co...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : maires de France insérer les mots : ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus Exposé sommaire : Il s’agit donc de permettre aux présidents des associations nationales d’élus de saisir le Haut conseil à l’instar des présidents de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF d’une questio...

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec l...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé à part égale de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à dispositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 3 d...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieu...

Alinéas 25 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. Exposé sommaire : Les communautés urbai...

Alinéas 24 et 42 Remplacer les mots : Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de par les mots : La communauté urbaine est associée de plein droit à Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une si...

Alinéas 24 et 42 Après les mots : documents de planification en matière d'aménagement, insérer les mots : de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées d...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ; Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivit...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son co...

I. - Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; II - En conséquence, aliné...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée... Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue pa...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : La formula...