Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I – Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1AA – avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1A – A la réussite des étudiants » ; II – l’alinéa 10 est ainsi rédigé : « 6° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ; ». III – L’alinéa 11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à hiérarchise...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’empl...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article L.123-7 du même code est ainsi rédigée : « Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériq...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé : La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues e...

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

I. - Alinéa 2 Remplacer le nombre : 400 000 par le nombre : 250 000 II. - Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi doit constituer, en complément de la création de métropoles, une opportunité pour conforter l'intégration de l'ensemble de l'intercommunalité urbaine. NB :La rectification consiste en l'adjo...

Alinéa 2 Après le mot : notamment insérer les mots : la participation au copilotage des pôles de compétitivité et Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’impliquer la métropole dans le copilotage des pôles de compétitivité afin de mieux combiner la stratégie économique et les écosystèmes locaux. NB :La rectification consiste en l'adjon...

Alinéa 7 I. - Supprimer les mots : ou par une commune II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d’une métr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et un...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées : « – accord des conseils municipaux des communes concernées d...