Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – « Le dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une provision pour risque d’intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est complété par les mots : « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ». Exposé sommaire : La directive 201...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre le fichier annuel des loca...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ; II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des tableaux du a et du b par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 septies introduit par l'Assemblée nationale modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises (et non plus lorsque l'outillage est prépondérant ). Cette modification est susceptible d'ent...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Soit l’acquisition, l...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : « Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’ap...