Développement durable des territoires littoraux

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et in...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris côtiers par les mots : le recul du trait de côte Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel visant à mentionner explicitement le recul du trait de côte parmi les risques naturels pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Pour les auteurs de l’am...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « des services publics », sont insérés les mots : «, à l’exercice de missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.