Projet de loi pour une école de la confiance

L'amendement COM-304 rectifié tend à préciser les modalités de l'évaluation des établissements introduite par l'article 9. Il me semble dommageable de figer dans la loi des dispositions qui n'en relèvent pas. Si le CEE souhaite ajouter d'autres items d'évaluation, pourquoi l'en empêcher ? Par ailleurs, l'article 9 crée une instance qui aura jus...

L'amendement COM-275 a pour objet de conserver la dénomination actuelle d'ÉSPÉ. Je me suis posé la question, la marque « ÉSPÉ » commençant à être repérée par les étudiants et leurs familles. Néanmoins, je rejoins la volonté du ministre de renforcer le caractère national de ces écoles professionnelles, et le N de INSPÉ me semble à cet égard impo...

Les amendements COM-209 et COM-276 sont dans le même esprit que le précédent. J'y suis donc défavorable, pour les mêmes raisons. Les amendements COM-209 et COM-276 ne sont pas adoptés. L'article 10 est adopté sans modification.

Les amendements COM-210 et COM-277, identiques, visent également à revenir sur le changement de nom. Les amendements COM-210 et COM-277 ne sont pas adoptés. L'article 11 est adopté sans modification.

Je suis pour une logique étatique. L'amendement COM-129 n'est pas adopté. Les amendements COM-278 et COM-211 reviennent sur le changement de nom. J'y suis défavorable pour les raisons précédemment invoquées.

L'amendement COM-161 rectifié ter porte sur l'accès des accompagnants d'élèves en situation de handicap à l'enseignement. Les AESH ont accès aux procédures de VAE. S'ils les réussissent, ils peuvent obtenir un diplôme de niveau licence qui leur permettra ensuite, comme tout un chacun, de postuler dans un master MEEF et de passer les concours du...

Avec l'amendement COM-370, je vous propose de préciser que les INSPÉ devront certes promouvoir des méthodes pédagogiques innovantes, mais aussi assurer la promotion des méthodes qui ont fait leurs preuves.

Les députés ont souhaité que certaines formations dispensées en INSPÉ ne soient pas que des formations de sensibilisation, mais aussi des formations d'approfondissement. Nous avons constaté que la barque des INSPÉ était déjà bien chargée. Les formations pourront être organisées dans le cadre de la formation continue. Je propose donc de supprime...

Les jeunes enseignants fraîchement sortis de l'INSPÉ ont encore beaucoup à apprendre. Il nous avait semblé, à Françoise Laborde et à moi-même, qu'ils avaient besoin d'un complément particulier de formation initiale au cours des trois premières années qui suivent leur titularisation. Tel est l'objet de l'amendement COM-375. L'amendement COM-375...

Avec l'amendement COM-376, je vous propose la suppression de l'article 13, qui demande un rapport sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. C'est un vrai problème qui ne se réglera pas par la remise d'un rapport.

L'amendement COM-130 a pour objet de supprimer l'article 14. François Laborde et moi-même avions appelé de nos voeux une politique ambitieuse de pré-recrutement. C'est ce que devait permettre cet article 14 en ouvrant le statut des assistants d'éducation à des jeunes, prioritairement boursiers, qui s'engageront dans un parcours de pré-professi...

L'amendement COM-212 vise à préciser le niveau de diplômes requis pour les assistants d'éducation. C'est du domaine réglementaire. L'amendement COM-212 n'est pas adopté. L'amendement COM-150 a pour objet de préciser les fonctions confiées aux assistants d'éducation. Il semble bien évident que le rectorat ne mettra pas en responsabilité devan...

L'amendement COM-213 est également réglementaire. L'amendement COM-213 n'est pas adopté. L'amendement COM-214 vise un nombre minimal de boursiers parmi les assistants d'éducation. Le code de l'éducation prévoit déjà une priorité d'embauche à compétences égales pour les candidats boursiers. C'est en effet un dispositif à vocation sociale. N'o...

La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que dans le premier degré, or le métier d'enseignant est un métier qui s'apprend tout au long de la carrière. Avec Françoise Laborde, nous avions proposé de poser une obligation minimale de 5 jours par an pour tous les enseignants. Afin de permettre au ministère de monter progressivement en pu...

Certains des enseignants que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur envie d'occuper, pendant quelques années, un poste plus difficile, en zone d'éducation prioritaire par exemple, mais la crainte de perdre leur poste actuel, acquis de haute lutte après des années d'accumulation de points, les en empêchait. Rendons le système plus soup...

Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont identiques et portent une modification purement légistique. Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont adoptés. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-131 vise à supprimer l'article 16. De mon point de vue, l'objectif de l'article est tout le contraire de ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement. Il s'agit bien de sécuriser le recrutement des enseignants-chercheurs, dans le respect du principe de leur indépendance. L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'article 16...

L'amendement COM-5 rectifié aurait plus sa place dans le cadre du projet de loi santé qui sera prochainement examiné au Sénat.

Le Bulletin officiel du 6 janvier 2000 établit un protocole d'utilisation par les infirmières des médicaments dits d'usage courant, en vente libre en pharmacie, des médicaments d'urgence et de ceux prescrits dans le cadre des projets d'accueil individualisé. Il ne semble pas nécessaire, comme le proposent les auteurs de l'amendement COM-13 rect...

Les amendements identiques COM-12 et COM-291 ont pour objet de supprimer la notion de « travail en équipe pluri-professionnelles » des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale. Mon avis est défavorable à ce stade, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat en séance publique en présence du ministre. Nous avons beauc...