Interventions de Max Brisson

Le sous-amendement vise à ce que la dérogation prévue à l’article 4 bis ne vaille que pour l’avenir. Avec l’amendement n° 402, le Gouvernement propose de limiter la dérogation aux seuls jardins d’enfants existants, ce qui me paraît juste. Toutefois, cette dérogation se saurait être rétroactive. C’est pourquoi je vous invite, mes chers c...

Cet amendement prévoit une dérogation de deux ans au profit d’autres structures de petite enfance. Du point de vue de la commission, il élargirait à l’excès le champ des structures bénéficiaires. Les jardins d’enfants sont les seules structures destinées à accueillir exclusivement des enfants de deux à six ans, recoupant ainsi l’instruction dis...

Je n’ai qu’un regret, celui de ne pas avoir pensé à ces mesures lorsque nous avons travaillé en commission sur cet article ! Ouvrir les sections binationales aux voies professionnelle et technologique et accueillir des élèves dans des filières de droit commun est une très bonne chose. La commission émet donc un avis favorable.

Je comprends les intentions des auteurs de l’amendement. Toutefois, l’initiative de créer un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales concernées. Il reviendra à celles-ci de veiller à l’égalité des chances et à l’équité territoriale. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour introduire ces exigences, qui sont au cœur ...

L’amendement n° 432 rectifié vise à supprimer le contrôle à caractère social effectué par le maire. Je ne conteste pas le constat effectué par les auteurs de l’amendement. En effet, ces contrôles sont difficilement mis en œuvre, en particulier dans les villes. Pour autant, les supprimer purement et simplement me semble d’autant moins la solutio...

Je ne pense pas que l’on puisse mettre les EPLESF et les EPLEI sur le même plan, surtout en ce qui concerne le rôle des directeurs. Nous reparlerons plus tard, ce soir ou demain, des EPLESF. Les EPLEI formeront, eux, un seul établissement « uni-site », à la différence des EPLESF, s’ils voient le jour. La composante « école » de l’établissement...

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Autant la mixité sociale peut être mesurée et synthétisée, autant la mixité territoriale n’est pas un concept opérant pour prononcer l’admission dans un établissement. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Nous ne serons pas tout à fait d’accord sur ce sujet, ma chère collègue. En effet, cet amendement tend à supprimer l’une des dispositions essentielles de cet article, qui vise à mettre fin aux contentieux et aux refus de contrôle liés au lieu dans lequel il s’effectue, en affirmant clairement qu’il revient à l’État de déterminer le lieu, la dat...

Monsieur le président, nous avons peut-être été un peu rapides lors du vote sur l’amendement n° 395 rectifié… En effet, j’avais donné un avis seulement sur l’amendement n° 393 rectifié, et non sur l’amendement n° 395 rectifié, aux termes duquel, dans les EPLEI formant un unique établissement, le conseil d’administration est censé exercer les c...

L’avis sera défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement, tout comme le Sénat, peut toujours réaliser un rapport sur la mise en œuvre des EPLEI dans les outre-mer s’il le souhaite. Conformément à sa position traditionnelle, la commission émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 129, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Ouzoulias, n’a pas lieu d’être, puisque le contenu des exercices ne sera pas communiqué aux familles avant le contrôle. L’amendement n° 130 vise, quant à lui, à fixer un délai de deux mois après la communication des résultats du second contrôle pour mettre en de...

Nous avons largement eu ce débat en commission ; je pense que M. Lafon nous proposera de l’avoir de nouveau. Je dirai les choses très simplement : si, après deux contrôles, il est indiqué qu’un enfant qui reçoit son instruction en famille doit rejoindre une école, il peut être inscrit dans une école hors contrat, dès lors que cette dernière re...

Je ne crois pas avoir à prouver mon attachement aux langues régionales, lequel a parfois même pu agacer le ministre. Néanmoins, mes chers collègues, je me dois de vous indiquer que l’apprentissage d’une langue régionale appartient déjà au premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ces amendements sont donc ...

Mon cher collègue, vous évoquez plutôt la réforme du baccalauréat. Le sujet n’est pas lié à l’école du socle. Qu’il y ait un véritable problème avec la réforme du baccalauréat, je ne le nie pas. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas, pour les langues régionales, pris les dispositions qui valent pour les sections internationales...

Je suis un peu à front renversé. À l’instar de M. le ministre précédemment, je vais essayer de convaincre le Sénat. Les insuffisances du contrôle sont, à l’évidence, réelles ; elles ont été relevées. D’ailleurs, on peut souhaiter, monsieur le ministre, qu’il y ait davantage de contrôles ; cela est nécessaire. C’est un combat que je partage : m...

Qu’il y ait nécessité de contrôler davantage, afin de s’assurer que les règles de la République s’appliquent partout, nous en convenons tous. Cela étant, il y a des principes qui nous dépassent. Dans cette enceinte, nous devons marquer notre respect d’un certain nombre de grands principes. Si une école est ouverte, selon les règles, elle exerc...

Si elle est ouverte, elle répond à l’obligation d’instruction pour cet enfant comme pour les autres. Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission.

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parent...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire quelque chose de plus personnel. J’ai assisté, dimanche, à Saint-Pée-sur-Nivelle, aux fêtes des Ikastola et des Seaska. Il existe au Pays basque les écoles immersives en langue basque. Elles sont légales et sous contrat d’association, à l’instar de l’école Diwan en Bretagne. L’immersion...