Questions écrites de Max Brisson

Dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à propos de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque. En effet, il est constaté une dégradation constante du milieu marin en raison de pollutions bactériologiques et chimiques. Ainsi, à l'été 2021, même des plages arborant le pavillon bleu ont dû fermer à p...

Retraite et prise en compte des trimestres ouverts par le service national

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos du calcul des trimestres de base servant au calcul de la retraite, consécutivement au service national. L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimil...

Conséquences de la charge du recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de la mise en œuvre de l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et de la charge qui en découle pour les collectivités locales. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge ...

Difficultés de la filière porcine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la crise qui touche actuellement la filière porcine. Avec un prix moyen au cadran depuis le début de l'année de 1,367 euros le kilo, les éleveurs n'arrivent plus à faire face à certaines dépenses et à vivre dignement de leur métier. En outre, les éleveurs font également face à ...

Détresse des cultivateurs face à la répétition de phénomènes climatiques intenses

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des conséquences des récents aléas climatiques sur les cultures et productions agricoles françaises. Les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense survenus dans les nuits du 6 et du 7 avril 2021, considérées par Météo France comme des nuits parmi les p...

Dysfonctionnement des services de La Poste

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des nombreux dysfonctionnements recensés des services de La Poste. Conformément aux dispositions de la loi n° 2010 123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste est tenue d'exercer, pour le compte de la ...

Conditions d'éligibilité au complément de traitement indiciaire des agents bénéficiant d'études promotionnelles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) et de l'indemnité de vie chère. En application de la mesure n°1 « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations...

Modalités du plan pollinisateur

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, prévue par le plan pollinisateur. Le plan pollinisateur s'appuie sur une recomma...

Conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydro-électrique

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique quant aux possibles conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les énergies nucléaire et hydro-électrique. En effet, l'hydro-électricité est la deuxième source de production électrique derrière la production nucléaire et la première source d'électricité renouvelable en France. Avec 25,5 GW inst...

Prise en charge d'une partie de la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès le début de la crise ...

Politique de destruction des retenues d'eau et avenir des moulins français

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et l'avenir des moulins français. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit exclusivement « la gestion, l'entretien et l'équipement » des ouvrages de retenue d'eau dans le cadre de la circulation piscicole ...

Suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux »

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux » en cette période de pandémie. Ces 8 000 associations, basées essentiellement sur le bénévolat, animent les territoires, principalem...

Annulation de l'expérimentation relative à l'indication de l'origine du lait

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences et la suite à donner à la décision du Conseil d'État d'annuler l'expérimentation instaurant un étiquetage de l'origine géographique du lait. Pour une période expérimentale courant jusqu'au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement avait rendu ...

Application du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'application de l'article 18 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil. Jusqu'à la parution de ce décret, les dispositions relatives aux tables annuelles des actes de l'état civil étaient encadrées par l'article 2 du décret n° 51-284 du 3 mars 1...

Subventions indispensables aux associations de lutte contre les violences conjugales

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les subventions indispensables aux associations de lutte contre les violences conjugales et sans lesquelles elles ne pourraient remplir leur rôle. Il est un fait : les violences conjugales ne baissen...

Modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur de montagne

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur en montagne, apportées par l'arrêté du 9 mars 2020, substituant une nouvelle annexe à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1. Cette profession est considérée comme faisant partie de l'environnement spécifique sur la partie « raque...

Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membre...

Transport des scolaires dans le cadre des activités organisées par l'union nationale du sport scolaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transport des scolaires dans le cadre des activités organisées par l'union nationale du sport scolaire (UNSS). Il semblerait, en effet, qu'à compter de la rentrée 2020-2021, une directive de la Cour des comptes ait imposé à l'UNSS de traiter ces transports par le biais de l'union des groupem...

Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le respect des engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région pour le réseau routier sud de Nouvelle Aquitaine. Conçu il y a fort longtemps, le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine présente trois carac...

Dysfonctionnements dans la mise en application du plan gel

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la mise en application du plan gel et des dysfonctionnements qui en découlent. Au cours du printemps 2021, les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense, notamment dans les nuits des 6 et 7 avril 2021, considérées par météo France comme des nuits parmi les plus ...