Questions de Max Brisson

Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille (IEF). Entrée en vigueur à la rentrée 2022 pour l'article 49 relatif à l'IEF, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a placé le...

Suppression des aides « PAC » versées aux retraités agricoles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Ces a...

Accès international aux gares frontières

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de l'accès international aux gares frontières. Lors du 27ème sommet franco-espagnol tenu le 19 janvier 2023, le ministre des transports a promis que les trains espagnols pourraient circuler en France dès 2023. Toutefois, ...

Réforme des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du projet de déconstruction des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale (ECG). Après avoir réorganisé les classes préparatoires ECG en 2021 afin de les ajuster à la réforme du lycée, le Gouvernement a entrepris de les réformer à nouveau, dans le cadre d'...

Retard dans la parution des décrets relatifs à la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos du retard constaté dans la parution des décrets relatifs à la loi n° 2021-1716 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Promulguée le 21 décembre 2021, la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, très attendue par les chefs d'établissement et largement...

Publication du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul de la retraite

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la non-parution du décret d'application sur l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et ses conséquences sur les allocataire...

Dysfonctionnement dans la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos des dysfonctionnements rencontrés dans l'application du complément de rémunération aux personnes socio-éducatifs. Agréé lors de la commission nationale d'agrément du 14 juin 2022 et l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel du 23 juin 2022, l'accord du 2 mai 2022 rel...

Nécessaire évolution de la réglementation européenne sur le miel

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. Par la directive 2001/110 CE, seule la substance sucrée produite par les abeilles à la suite du butinage et entreposée dans une ruche peut être vendue sous l'appellation « miel » au sein de l'Union européenne. Al...

Lutte contre la fraude sur le marché de l'apiculture

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la lutte à mener contre les fraudes recensées sur le marché du miel et la nécessité de recourir à des analyses des miels obligatoires avant toute mise sur le marché. Par la directive 2001/110 CE, le miel est défini comme « la substance sucrée naturelle produite par les abeilles ...

Carte scolaire

M. Max Brisson. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mercredi dernier vous avez partagé l'émotion des élèves et des professeurs du lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz. Je vous en remercie. Ce drame absolu n'a pas grand-chose à voir avec la violence qui gangrène nos collèges et nos lycées ou la difficile détection des situations de détresse des adolescents. De ces sujets, ...

Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Les MJPM exercent les mesures de protection d'un adulte vulnérable. Ce sont des professionnels désignés par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique...

Absence de débouchés pour la laine de brebis

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés rencontrées par la filière ovine laitière du département des Pyrénées-Atlantiques face à l'absence de débouchés pour la laine de brebis, dont la production représente environ 1 000 tonnes chaque année. En effet, si de petites entreprises et des artisans valorisent u...

Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale »

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les notions de continuité territoriale et de contiguïté, dans le cadre d'un projet de création de commune nouvelle entre deux communes. L'article L. 2113-2 du ...

Islamisme à l'école

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Max Brisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Depuis Aristide Briand, la religion ne peut faire obstacle à la loi. La République a peu à peu donné à la laïcité une dimension singulière dans l'enceinte de nos é...

Interdiction d'embarquement et de débarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs en zone de montagne

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de l'avenir des entreprises de transports de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs situées dans les zones de montagne. La ...

Iniquité dans la gestion des funérariums

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos d'un dysfonctionnement recensé dans la gestion des funérariums selon que la commune est dotée ou non d'une police municipale. En effet, lorsqu'un funérarium est installé sur le territoire d'une commune, à chaque fermeture de cercueil destiné à une crémation, un officier ...

Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences des dernières dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement sur les communes. Actuellement, la taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le versement peut s'effectuer en deux échéances : à 12 m...

Distorsions de concurrence dans les modalités du décret n° 2022-967 et conséquences sur les stations de ski

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités d'aide instaurées par le décret n°2022-967 qui provoquent une distorsion de concurrence pour les stations de ski, directement affectées par ces mesures. Le 1er juillet 2022, le Gouvernement publiait le décret n°2022-967, qui sera ensuite compl...

Conséquences de la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences de l'inflation des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes. En matière d'approvisionnement en énergie, de nombreuses communes et collectivités territoriales ont fait le choix d'adhérer à un groupement de commandes d'achat d'énergies, mis en...

Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz sur les consommateurs français

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et de ses conséquences potentielles sur le quotidien des consommateurs français de gaz. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs ré...