Questions écrites de Max Brisson

Suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux »

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux » en cette période de pandémie. Ces 8 000 associations, basées essentiellement sur le bénévolat, animent les ter...

Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères d'éligibilité au fonds de soutien de certaines cantines scolaires. En effet deux critères sont retenus pour prétendre au financement de ce fonds de soutien avec d'une part les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible en 2020 et d'autre part les ...

Rupture d'égalité pour les collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'interprétation juridique à donner au second alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT, issu du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 rel...

Collectivités territoriales et dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'interprétation juridique à donner au premier alinéa de l'article L. 2224-12-4-III bis du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la situation des collectivités territoriales vis-à-vis de ses dispositions. L'article L. 2224-1...

Disparités de traitement à l'égard des orthopédistes-orthésistes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la disparité de traitements dont sont victimes les orthopédistes-orthésistes. Depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et ce pendant trois ans à p...

Réforme de la première année de médecine

M. Max Brisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la réforme de la première année des études de médecine. Il semblerait, en effet, que celle-ci induit une inégalité entre les étudiants de l'ancien système de première année commune aux études de santé (PACES) et ceux dont les études débuteront à partir d...

Situation des enseignants non titulaires de l'enseignement privé sous contrat

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des enseignants non titulaires de l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants sont rémunérés par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et représentent un peu plus de 20 % des professeurs du privé. S'il semble acté qu'ils bénéfi...

Conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydro-électrique

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux possibles conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les énergies nucléaire et hydro-électrique. En effet, l'hydro-électricité est la deuxième source de production électrique derrière la production nucléaire et la première source d'électricité renouvelable en France. Avec 25,5 GW insta...

Filières lainières françaises

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les filières lainières françaises. En effet, aujourd'hui seule 4 % de la laine produite est transformée en France et les tricots que nous portons sont majoritairement australiens et néo-zélandais. La France dispose pourtant de 53 races différentes de moutons majoritairement utilisés pour leur...

Déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement. Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approc...

Usage des monnaies locales par les collectivités locales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de faciliter l'usage des monnaies locales par les collectivités locales. La crise sanitaire a mis en avant le besoin de plus de proximité avec une économie plus locale, plus solidaire et plus écologique. Les monnaies locales y ont toute leur place. Leur fonctionnement est simple ...

Régulation des plateformes touristiques dans le « Digital Services Act »

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la régulation des plateformes touristiques tel que le sujet sera traité dans le « Digital Services Act ». Le développement des locations de meublés de tourisme crée une offre de location complémentaire de l'offre hôtelière, ce qui peut-êt...

Création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales. Dernièrement, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique et du garde des sceaux, a annoncé la création de deux nouveaux délits visant à sanctionner les atteintes à l'environnement. ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibil...

Transport des scolaires dans le cadre des activités organisées par l'union nationale du sport scolaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le transport des scolaires dans le cadre des activités organisées par l'union nationale du sport scolaire (UNSS). Il semblerait, en effet, qu'à compter de la rentrée 2020-2021, une directive de la Cour des comptes ait imposé à l'UNSS de traiter ces transports par le biais de l'union...

Devenir des terres agricoles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des terres agricoles en France. En effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Nouvelle Aquitaine alerte de nouveau sur l'urgence d'une loi foncière afin de lutter contre l'accaparement des terres agricoles par des sociétés ou fonds de pension. Cette nouvel...

Exploitations agricoles et établissements d'abattage non agrées

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70 % d'en...

Report de l'ouverture des discothèques et établissements de nuit

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de reporter au mois de septembre l'ouverture des discothèques et établissements de nuit. Alors que sous réserve de l'application d'un strict protocole sanitaire, les entreprises du secteur de la restauration, cafés, bars et débits de boisson, les cinémas ou les salles de spectacle ont pu reprendr...

Évolutions des missions des centres médico-psychopédagogiques prévues en Nouvelle Aquitaine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions des missions des centres médico-psychopédagogiques (CMPP) prévues par l'agence régionale de santé en Nouvelle Aquitaine. En effet, de nombreuses injonctions contenues dans le cahier des charges risquent de dégrader fortement la qualité du travail que réalisent les professionnels auprès des e...

Subventions indispensables aux associations de lutte contre les violences conjugales

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les subventions indispensables aux associations de lutte contre les violences conjugales et sans lesquelles elles ne pourraient remplir leur rôle. Il est un fait : les violences conjugales ne baissent pas. ...