Questions écrites de Max Brisson

Remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens. Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent détenir un diplôme en esthétique, avant de suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médic...

Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos des conséquences que les dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille pourraient avoir sur celles qui y ont recours ainsi que sur le respect du principe même de la liberté d'instruction. En date du mardi 9 novembre 2021, l'ordre du...

Conséquences de la charge du recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, à propos de la mise en œuvre de l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et de la charge qui en découle pour les collectivités locales. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué...

Difficultés de la filière porcine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la crise qui touche actuellement la filière porcine. Avec un prix moyen au cadran depuis le début de l'année de 1,367 euros le kilo, les éleveurs n'arrivent plus à faire face à certaines dépenses et à vivre dignement de leur métier. En outre, les éleveurs font également face à l'augmentatio...

Situation de détresse des établissements et services médico-sociaux

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la situation de détresse des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Les accords du Ségur ont généré une grave situation d'inégalité entre le secteur hospitalier public et le secteur médico-social privé à but non lucratif, mettant aujourd'hui à mal les ESMS ainsi que leurs services. En e...

Conditions d'exercice de la profession de psychologue

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conditions d'exercice de la profession de psychologue. Les psychologues sont présents dans tous les champs de la société, que ce soient dans la santé mentale, les lieux de soins somatiques, les établissements scolaires, les entreprises, les instances judiciaires ou encore le médico-social et le li...

Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation afférente aux résidences principales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics à propos des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation afférente aux résidences principales. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre une compensation de la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près, ap...

Dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la mer à propos de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque. En effet, il est constaté une dégradation constante du milieu marin en raison de pollutions bactériologiques et chimiques. Ainsi, à l'été 2021, même des plages arborant le pavillon bleu ont dû fermer à plusieurs reprises. De nombreux cas d'affections...

Crise d'attractivité de la profession de sage-femme

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise d'attractivité préoccupante que rencontre la profession de sage-femme et sur les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la santé des femmes. Le métier des sages-femmes est axé principalement sur l'accompagnement de la grossesse et de l'accouchement, durant lequel la sage-femme s'assure du bien-êt...

Conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydro-électrique

M. Max Brisson rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20390 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydro-électrique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite et prise en compte des trimestres ouverts par le service national

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, à propos du calcul des trimestres de base servant au calcul de la retraite, consécutivement au service national. L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du v...

Inégalité entre conservatoires et structures privées

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'inégalité découlant de la différenciation actée entre conservatoires et établissements privés d'enseignement. En effet, tous ces établissements, qu'ils soient publics, écoles de musique, de danse ou d'arts plastiques et indépendamment de leur typologie, dispensent une mission relevant de l'enseignement et non de...

Conditions d'éligibilité au complément de traitement indiciaire des agents bénéficiant d'études promotionnelles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) et de l'indemnité de vie chère. En application de la mesure n°1 « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations ...

Dysfonctionnements des services de la Poste

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des nombreux dysfonctionnements recensés des services de La Poste. Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste est tenue d'exercer, pour le compte de la collectivité, quatre missions d...

Application décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'application de l'article 18 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil. Jusqu'à la parution de ce décret, les dispositions relatives aux tables annuelles des actes de l'état civil étaient encadrées par l'article 2 du décret n° 51-284 du 3 mars ...

Refus de renouvellement d'agrément du collège d'ostéopathie du Pays basque

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du refus de renouvellement d'agrément du collège d'ostéopathie du Pays basque (COPB). Établissement privé d'enseignement supérieur, le COPB dispense depuis plus de 13 ans une formation en ostéopathie au Pays basque. Référencé Datadock, certifié Afnor et plus récemment Qualiopi, le COPB dispose d'un ca...

Situation des étudiants redoublants de la promotion PASS 2020-2021

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à propos de la situation préoccupante des étudiants issus de la promotion parcours spécifique « accès santé » (PASS) 2020-2021 souhaitant tripler leur première année d'étude. Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformatio...

Situation des étudiants sans master

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à propos de la situation des étudiants privés d'inscription en master pour la rentrée 2021. La forte sélectivité des masters et le nombre limité de places qu'ils offrent provoquent une situation tendue pour de nombreux étudiants titulaires d'une licence. En effet, après avoir ...

Fermeture du service médical d'urgence et de réanimation de l'hôpital d'Orthez

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la fermeture du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) de l'hôpital d'Orthez. Le 17 juillet 2021, de 9 à 19 heures, le SMUR d'Orthez a subi une fermeture pour une dizaine d'heures en raison de l'absence non-remplacée d'un des deux médecins nécessaires au fonctionnement des urgences et, ...

Conséquences du pass sanitaire sur les lieux recevant du public

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie à propos des conséquences de la mise en place du pass sanitaire sur les lieux recevant du public. La France est, depuis les années 1990, la première destination touristique au monde. Elle réunit annuelleme...