Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d'une plainte contre un magistrat ou, s'il y a lieu, de l'engagement d'une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d'information. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à...

Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver son poste pour les magistrats qui prennent un congé parental d’une durée allant jusqu’à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd’hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la si...

Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d’une plainte contre un magistrat ou, s’il y a lieu, de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d’information. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à...

Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver son poste pour les magistrats qui prennent un congé parental d'une durée allant jusqu'à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd'hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la si...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus s...

Il s'agit encore d'un amendement de repli. Il s'agit d'éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes. D'après la rédaction de l'article, si mon collaborateur, qui n'est pas parlementaire, mais qui ...

C'est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d'une part, d'exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats, et, d'autre part, d'éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d'avocat, les locaux de presse, l...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus s...

Il s'agit encore d'un amendement de repli. Il s'agit d'éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes. D'après la rédaction de l'article, si mon collaborateur, qui n'est pas parlementaire, mais qui ...

C'est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d'une part, d'exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats, et, d'autre part, d'éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d'avocat, les locaux de presse, l...

C'est un amendement vraiment très gentil… Il a pour objet les pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences familiales. Comme cela a été souligné tout à l'heure, l'idée n'est pas la révolution du siècle, néanmoins elle va dans la bonne direction. Cela dit, il y a quelque chose qui est un peu gênant dans le projet qui nous est prés...

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me suis rendue en Espagne pour visiter une des juridictions spécialisées qui ont été mises en place afin de protéger les victimes de violences fondées sur le genre. Personnellement, je suis convaincue par cet outil, pour diverses raisons. Un de leurs avantages est qu'elles comprennent des magistrats...

Cet amendement vise à garantir le dépôt des pré-plaintes en ligne depuis l'étranger, notamment pour les Françaises vivant à l'étranger. On compte environ 3 millions de ressortissantes et de ressortissants français à l'étranger, donc environ 1, 5 million de femmes. Or les conditions de vie des Françaises de l'étranger créent une concentration d...

Permettez-moi de vous expliquer à quoi sert le dispositif qui est proposé. Il s'agit d'aider les Françaises vivant à l'étranger à porter plainte. J'ai récemment été confrontée au cas d'une ressortissante qui, après avoir manqué de se faire tuer par son conjoint, a voulu porter plainte en France. Comment procède-t-on ? On va sur internet, on t...

Or la première chose qu'on vous demande est votre code postal. Quand on est à l'étranger, la démarche s'arrête là. Je demande donc simplement que le cas des Françaises se trouvant à l'étranger soit prévu, afin qu'elles puissent accéder à ce service.

Une telle disposition n'est sans doute pas d'ordre législatif, je l'entends. Je veux bien retirer l'amendement, si M. le garde des sceaux m'assure qu'on pourra, de l'étranger, accéder aux services proposés par internet, et notamment à la messagerie instantanée avec la police ou la gendarmerie.

Cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales. À titre personnel, je suis favorable à la déconjugalisation, qu'il s'agisse des impôts, des allocations familiales ou des aides sociales en général. Mais ici, le périmètre est beaucoup plus restreint puisqu'il s'agit simpleme...

Cet amendement, comme l'amendement précédent, concerne les victimes de violences conjugales. Il s'agit d'établir que « toutes femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d'hébergement ou de logement temporaire ». Nous avons évoqué l'Espagne tout à l'heure. S'il y a dans ce pays trois fois moins de f...

Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, fait écho à vos propos sur les bracelets anti-rapprochement puisqu'il vise à garantir la disponibilité en quantité suffisante de bracelets anti-rapprochement. Au lendemain d'un féminicide à Mérignac par un homme qui ne portait pas de bracelet, la presse avait révélé l'inégale répartition des bracel...

Tout le monde s'en souvient, lorsqu'un appel d'offres avait été publié il y a deux ans pour le numéro d'urgence 39 19, une grande inquiétude avait saisi l'ensemble des associations féministes, y compris celles qui s'occupent aujourd'hui de l'organisation du centre d'appels. Cette opération avait finalement été arrêtée et le 39 19 n'avait pas ét...