Interventions de Mélanie Vogel

Il arrive souvent que les acteurs économiques attribuent automatiquement à une femme le nom de son époux comme nom d'usage, même lorsqu'elle souhaite garder son nom de naissance. La rectification de l'erreur exige de longues procédures. Mon amendement COM-9 rectifié prévoit que, sauf demande expresse, le nom de naissance reste le nom d'usage.

Mon amendement COM-10 rectifié tend à permettre à une personne de prendre comme nom d'usage un autre nom que celui de ses parents, par exemple de ses demi-frères ou demi-soeurs. Il s'agit non pas de prendre le nom de n'importe qui, mais celui de personnes avec lesquelles il existe un lien fort.

L'amendement COM-6 rectifié vise à maintenir l'usage par une personne du nom de son conjoint après un divorce, sur simple manifestation de volonté.

Par l'amendement COM-8 rectifié bis, nous souhaitons automatiser le double nom dans la déclaration de naissance. En effet, bien qu'il soit légalement possible de prendre le nom de la mère ou d'accoler les deux noms dans l'ordre de leur choix, 80 % des couples utilisent le nom du père pour leurs enfants. Il s'agit de sortir le choix du nom de la...

J'ai deux questions simples. Vous dites qu'il faut prioriser la vaccination sur les publics à risque. Je comprends la logique s'il faut choisir entre les publics. Je n'ai pas bien compris dans votre raisonnement pourquoi il ne faudrait pas vacciner les personnes sans comorbidité. D'abord, on peut avoir des comorbidités qu'on ne connaît pas ; e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue le travail de la commission mixte paritaire. Il est impératif d’améliorer la protection et les droits sociaux des près de 3 millions de travailleurs indépendants dans notre pays. Le terme d’indépendants recouvre des situation...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’enseignement français à l’étranger est peu débattue, comme la plupart des sujets qui concernent les Françaises et les Français établis hors de France. L’examen de la présente proposition de loi nous donne donc l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle....

L’article 2 prévoit la modification du conseil d’administration de l’AEFE au bénéfice des parents et au détriment des personnels enseignants. Ainsi que nous l’avons développé lors de la discussion générale, ce changement ne nous paraît pas judicieux : alors que nous manquons d’enseignants et que la logique politique à l’œuvre actuellement cons...

Cet amendement tend à supprimer la mission de conseil de l’AEFE aux promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement EFE, école française à l’étranger. Nous craignons que le conseil à l’homologation d’un opérateur chargé de doubler le nombre d’élèves soulève une interrogation s’agissant de la neutralité du conseil qui serait d...

Cet amendement vise tout d’abord à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que la mission prioritaire et principale des IRF est la formation continue des personnels du réseau d’enseignement français à l’étranger ou des personnels qui exerceront effectivement dans le réseau, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat. En effe...

Cet amendement vise lui aussi à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, cette fois sur l’état de la mixité sociale dans le réseau. Nous l’avons dit, dans un contexte de désengagement de l’État, de réduction des bourses et d’augmentation des frais de scolarité, la mixité sociale à l’intérieur du réseau d’enseignement français à l’étranger ...

Vous pointez l'absence d'outils d'évaluation des risques, ce qui empêche l'élaboration de politiques de prévention, en proposant de cartographier les risques. Quelles sont vos recommandations pour mieux connaître ces risques ? Vous proposez que les entreprises communiquent aux autorités publiques l'exposition de leurs salariés à certains pollua...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions eu l’occasion de le dire en première lecture, ce texte, s’il comporte quelques avancées, demeure cependant largement décevant. Je commence par les avancées, étant quelqu’un de positif. Bien sûr, nous saluons l’ouverture aux couples en concubinage et pacsés d...

Cet amendement vise à abaisser l’âge minimum requis pour futurs adoptants de 28 ans à 25 ans, ainsi que la durée de la communauté de vie de deux ans à un an. L’idée est simplement de corréler au maximum les conditions « naturelles » et « adoptives ». Sans parler d’adoption, on peut devenir parents après un an de communauté de vie, parfois bien...

C’est un amendement qui a pour objet de remplacer « âgé de plus de 13 ans » par les termes « capable de discernement » concernant le recueil du consentement lors du changement de prénom d’un enfant. Il nous paraît plus judicieux de prévoir cette formule, la fixation d’un âge, 13 ans en l’occurrence, étant par nature arbitraire. C’est bien la c...

Cet amendement a été rédigé au vu du texte initial adopté par la commission des lois. La rédaction de l’article 1er était assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant o...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37. Il vise à reconnaître a minima les personnes morales à but non lucratif, associations et organisations non gouvernementales, comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Comme je l’ai dit plus tôt ce matin, je pense qu’il faut rompre avec ...

L’amendement n° 38 est également un amendement de repli. Il a pour objet de supprimer la mention « sans contrepartie financière directe ». Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la directive européenne et négocié la proposition du Parlement européen avec le Conseil et la Commission. Nous avons eu de longs, de...

Il est défendu.

Mes propos seront similaires à ceux de mon collègue Jean-Yves Leconte. Aux termes de l’article L. 122-9 du code pénal, « la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signal...