Interventions en commissions de Michel Amiel

L'amendement n° 24 rectifié bis propose une nouvelle définition des soins et traitements s'inspirant des quatorze besoins fondamentaux définis par l'OMS et enseignés dans les écoles de soins infirmiers. En fin de vie, il n'y a qu'un seul besoin fondamental : ne pas souffrir. Retrait, ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 21 : la sédation profonde et continue est une pratique reconnue de soins palliatifs, utilisée partout.

L'amendement n° 8 rectifié porte sur la possibilité de mise en place d'un traitement susceptible d'accélérer la venue de la mort - c'est-à-dire l'euthanasie. Avis défavorable : cette loi est faite pour ceux qui vont mourir, non pour ceux qui veulent mourir.

Mettre en place la sédation profonde et continue n'étant pas obligatoire, avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.

La rédaction de l'amendement n° 5 déposé par monsieur Pillet au nom de la commission des lois est très proche de la nôtre, au point que l'on peut considérer qu'il est satisfait. J'en demande par conséquent le retrait.

Notre rédaction de notre commission est déjà suffisamment précise. Certes, le texte que nous avons adopté ne prend pas en compte la situation de personnes telles que Vincent Lambert ; mais la loi ne peut pas tout résoudre. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.

Nous aurons un débat en séance sur ce point.

Il n'est pas question d'appliquer la sédation profonde et continue à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Cet amendement n'a pas lieu d'être.

Le cas bien connu de Jean-Pierre Adams et les nombreux autres me paraissent relever davantage de la loi de 2005, qui a introduit la notion d'obstination déraisonnable, que du présent texte.

Nous avons déjà eu un débat sur l'amendement n° 1 rectifié déposé par monsieur Cadic, dont je respecte au demeurant la position. Avis défavorable.

Même commentaire pour les amendements n° 2 rectifié et 3 rectifié.

L'amendement n° 14 rectifié bis oblige le médecin à s'assurer de l'état psychologique du patient qui demande l'arrêt des traitements. D'abord, l'article 35 du code de déontologie médicale impose déjà au médecin une obligation du même ordre : « tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et vei...

L'amendement porte sur l'article 5 dont l'objet est la suspension du traitement et la mise en place de la sédation profonde et continue. Je prends acte de la distinction entre état psychique et état psychologique. Mais il faut tenir compte de l'altération du jugement provoquée par l'approche de la fin, sans que le traitement y soit pour quelque...

L'amendement n° 25 rectifié bis conditionne la limitation ou l'arrêt des traitements d'une personne incapable d'exprimer sa volonté à un avis unanime. Il renvoie à la collégialité, une notion à laquelle l'affaire Vincent Lambert a donné un relief particulier. Cette collégialité associe un nombre important de personnes : le corps médical, l'ento...

Je m'associe à ces interventions. Nous attendons le plan triennal du Gouvernement sur les soins palliatifs. J'ai interrogé deux fois la ministre à ce sujet : l'obstacle principal est la tarification. Les soins palliatifs ne relèvent pas de la tarification à l'acte mais d'un système mal conçu, qui doit être revu.

Nous avons d'abord estimé pouvoir reprendre les amendements de la commission des lois adoptés en séance publique. Pour répondre à la préoccupation d'une large majorité de nos collègues, nous réaffirmons à l'article premier la nécessité de garantir un accès aux soins curatifs et palliatifs sur l'ensemble du territoire. A l'article 2, pour répo...

Notre amendement n° 30 rétablit le texte adopté par notre commission en première lecture, qui apportait plusieurs précisions à celui de l'Assemblée nationale. La première est que tant les traitements curatifs que les traitements palliatifs constituent des soins auxquels la personne a droit. La seconde lève toute ambiguïté en précisant que toute...

L'amendement n° 8 paraît satisfait par la rédaction que nous proposons pour l'article 1er, qui précise que les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire. L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9 organise le travail coordonné des structures d'hospitalisation à domicile et des réseaux de soins palliatifs. Il répond ...

Même chose pour l'amendement n° 12, réglementaire. Retrait ? L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13 crée une filière universitaire de soins palliatifs, dont la mise en place n'est en réalité qu'une question de moyens. Nous proposons de réunir l'ensemble des demandes de rapports au sein de l'article 14 qui comporte déjà une demande...

L'amendement n° 31 définit l'hydratation artificielle comme « un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie ». Nous avons longuement discuté en commission puis en séance publique des difficultés liées à l'arrêt de l'hydratation. Il nous a par conséquent paru important de clarifier les choses. Le maintien de l'hydratation lève les inquiétud...