Questions de Michel Bécot

Revendications de la FENARA des Deux-Sèvres

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de la Fédération des associations des retraités de l'artisanat (FENARA) des Deux-Sèvres relatives au financement de la prise en charge de la dépendance et des dépassements d'honoraires en médecine de ville. En ce qui concerne le financement de la prise en charge de la dépendance,...

Inadaptation de la règlementation relative aux indemnités journalières au delà de six mois aux conditions du salariat actuelles

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalière...

Agenda européen

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'agenda édité à plus de 3 millions d'exemplaires par la Commission européenne, à destination des élèves des collèges et lycées de l'Union européenne, dans lequel sont précisées les fêtes juives, musulmanes, hindoues, sikhs, mais dans lequel aucune fête chrétienne n'a été mentionnée. Il lui demande de bien...

Droits des propriétaires des moulins et barrages

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes manifestées par les propriétaires de barrages et de moulins fondés en titre. En effet, selon ces derniers, une ambigüité apparaît entre les dispositions de la directive...

Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inscription du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres au plan « Hôpital 2012 ». En effet, la concrétisation de ce projet est suspendue à son inscription au plan Hôpital 2012. Au 1er janvier 1996, les trois hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars fusionnent administrativement. Après de nombreus...

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations émises par les anciens sapeurs-pompiers de France en ce qui concerne les modalités et le mode de calcul de l'allocation de vétérance. La loi modifiée n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a c...

Application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'app...

Accès libre et gratuit aux archives publiques

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les généalogistes, en ce qui concerne l'accès libre et gratuit aux archives publiques. La France offre la possibilité à chacun d'accéder librement et gratuitement aux archives publiques. Grâce aux nouvelles technologies et notamment à Internet, la consultation de ces a...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de ch...

Conditions assurantielles précaires des gynécologues obstétriciens libéraux

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions assurantielles précaires qui sont actuellement proposées aux gynécologues obstétriciens libéraux. Les assurances des obstétriciens sont maintenant plafonnées en termes de montant (3 000 000 €) et de durée (pas de couverture au-delà de 10 ans). Par ailleurs, comme professionnels de la santé si l'O...

Situation des arboriculteurs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations arboricoles pour lesquelles le plan d'urgence ne prévoit aucune disposition en faveur des entreprises dont les salariés sont employés de manière permanente. La majorité des exploitations deux-sévriennes ne bénéficieront d'aucun soutien - beaucoup d'entre e...

Compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques.

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux communes, sur l...

Conséquences du retrait de certaines substances actives sur les productions de fruits et légumes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes concernant le retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si la profession est consciente de la nécessité de réduire l'utilisation des pr...

Lutte contre les nuisibles

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Deux-Sèvres en ce qui concerne l'avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs phytopharmaceutiques relatif à la non-inscription de certaine...

Difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes des Deux-Sèvres. Leurs représentants lui ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les distorsions de concurrence intracommunautaires liées au coût du travail saisonnier dont ils subissent les conséquence...

Assurance crédit

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes émises par les entrepreneurs des Deux-Sèvres, face à l'attitude de leurs partenaires de l'assurance-crédit qui, dans le contexte économique, réduisent massivement les couvertures de nombreux clients. A titre d'exemple, pour une même entreprise, ce sont plus de 500 clients rédu...

Réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La question du redécoupage des zones laissée en suspens et nécessitant un arrêté ministériel suscite de nombreuses interrogations dans le département des ...

Allocation équivalent retraite et arrêt maladie

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences d'un arrêt maladie pour les allocataires de l'allocation équivalent retraite (AER). Les allocataires de l'AER s'en voient privés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Cette disposition les fragilise fortement d'autant plus que les allocataires...

Arrêté relatif aux prêt bonifiés CUMA

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) pour 2009. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, ce qui n'inc...

Statut de l'auto-entrepreneur et professions libérales

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application par les services de l'URSSAF, aux membres des professions libérales, des dispositions relatives au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, l'application du régime de l'auto-entrepreneur est systématiquement refusée...