Questions de Michel Bécot

Filière avicole

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision prise par la Commission européenne, le 18 Juillet 2013, de mise à zéro anticipée des restitutions européennes dédiées au soutien de la filière exportatrice avicole. Cette décision de la Commission européenne est d'autant plus étonnante que la nouvelle règlementation tenda...

Simplification du crédit d'impôt compétitivité et emploi

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nécessité de simplifier le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, les entreprises doivent effectuer plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et ...

Situation des personnels du tribunal de grande instance de Niort

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des fonctionnaires et agents contractuels du tribunal de grande instance (TGI) de Niort. La situation de ces personnels s'aggrave tant sur le plan des effectifs que sur celui des conditions matérielles. Au 1er septembre 2012, six postes de fonctionnaires (deux greffiers et quatr...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Michel Bécot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisées par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 con...

Indication obligatoire du pays d'origine de la viande sur l'étiquette des préparations à base de viande

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande en tant qu'ingrédient sur l'étiquette des préparations à base de viande et ce, sans attendre une décision de la Commission européenne. Il estime que la traçabilité des produits alimentaires est un enjeu de...

Conséquences de la suppression de l'aide à l'engraissement

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour les producteurs de viande de la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs engagée au printemps 2012. Cette aide avait été mise en place sur proposition de la profession agricole, par les pouvoirs publics, dans le cadre de l'artic...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude manifestée par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) concernant l'avenir du Crédit immobilier de France. L'UESAP rappelle le rôle économique et social mené par les 2 500 salariés du CIF au service d'une clientèle essentiellement modeste et en faveur des territoires...

Moyens financiers des organismes du « 1 % logement »

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prélèvements envisagés sur les ressources des organismes du « 1 % logement ». En effet, une ponction très significative serait programmée. Ce projet non seulement pénaliserait directement les salariés des entreprises de nos bassins d'emplois mais aurait un impact fort sur la pérennité du m...

Charges liées à la main d'œuvre dans l'arboriculture

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de pommes des Deux-Sèvres à l'origine de la création d'un groupement d'employeurs afin de pérenniser les emplois toute l'année. Pour une seule exploitation de 215 ha de vergers, un producteur emploie 210 équivalents temps plein dont 73 pe...

Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), dans le secteur du bâtiment. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus...

Interprétation de l'article 195 du code général des impôts

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Ce texte prévoit que : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée éga...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master

M. Michel Bécot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande présentée par la Fédération nationale des orthophonistes en faveur de la reconnaissance, dans le cadre de leur formation professionnelle initiale, de leur diplôme au grade master. Il s'agit de répondre ainsi aux compétences définies par son ministère et celui de l'enseignement supérieur e...

Conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont tenus de déclarer trimestriellement leurs ress...

Revendications des anciens combattants

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix qui demande que la pension de reversion accordée aux veuves de guerre soi...

Inadaptation de la réglementation relative aux indemnités journalières au-delà de six mois aux conditions du salariat actuelles

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières...

Difficultés pour les PME d'accéder à la commande publique

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder à la commande publique. En effet, tant les services de l'État que ceux des collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel à la centrale d'achat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Cette situati...

Conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de patients atteints d'une affectation de longue durée, suite à la publication du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de lo...

Devenir du projet d'investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du projet d'investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres. Au 1er janvier 1996, les trois hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars ont fusionné administrativement. Après de nombreuses années d'études et l'adoption du projet d'établissement en 2007, le regroupement sur...

Demande de dérogation d'usage de la diphénylamine

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande émanant des représentants de la filière pomme/poire française. Les représentants de la filière pomme/poire française sollicitent une dérogation d'usage de la diphénylamine, matière qui permet de maintenir la qualité de l'épiderme des pommes durant leur conservation en cham...

Situation des éleveurs caprins

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations exprimées par les éleveurs caprins du Poitou-Charentes sur la pérennité des élevages de chèvres sur ce territoire. Depuis 2010, les producteurs de lait de chèvre ont régulièrement vu leurs coûts de production augmenter et le prix du lait baisser, sans que le prix d...