Questions de Michel Bécot

Compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui...

Revendications de la FENARA des Deux-Sèvres

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la Fédération des associations des retraités de l'artisanat (FENARA) des Deux-Sèvres relatives au financement de la prise en charge de la dépendance et des dépassements d'honoraires en médecine de ville. En ce qui concerne le financement de la prise en charge de la dépendance, ...

Préoccupations concernant l'avenir de notre système de protection sociale

M. Michel Bécot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des mutuelles adhérentes à la Mutualité Française qui s'inquiètent de l'avenir de notre système de protection sociale de plus en plus menacé en raison de sa situation financière. En effet, de plus en plus de nos concitoyens doivent renoncer à des soins ou les reporte...

Délais de paiement dans le secteur des jeux et jouets

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialisés du secteur des jeux et jouets, suite à l'application de la réduction des délais de paiement issue de la loi n...

Mesure de réparation pour les orphelins de guerre

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes des représentants de l'association deux-sévrienne des Fils et Filles des Morts pour la France. Ces derniers demandent qu'il soit mis fin à l'empilement des dispositifs de réparation et à l'insécurité juridique qui en résulte pour les Fils et Filles des mort...

Risque de déremboursement de l'hormone de croissance

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des associations « GRANDIR » et de l'Association française des familles ayant un enfant atteint du syndrome de Silver-Russel, à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. En effet, le 27 Juillet 2011, l'avis de la Haute Autorité...

Adjuvants aluminiques dans les vaccins

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les adjuvants aluminiques dans les vaccins. L'Association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages s'interroge sur la toxicité de l'aluminium utilisé dans les vaccins et demande que soit conduite une recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé. Dans l'atten...

Conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de patients atteints d'une affectation de longue durée, suite à la publication du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de l...

Enseignement de la théorie du genre

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la théorie du « gender », aux classes de première, dans les programmes de sciences de la vie et de la terre, à la rentrée scolaire prochaine. Cette théorie philosophique et sociologique, née aux États-Unis, prétend réorganiser les rapports homme/femme en ...

Mise en conformité environnementale des stations-service

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, en ce qui concerne la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. La plupa...

Difficultés pour les PME d'accéder à la commande publique

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder à la commande publique. En effet, tant les services de l'État que ceux des collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel à la centrale d'achat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP...

Conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont tenus de déclarer trimestriellement leurs...

Interprétation de l'article 195 du code général des impôts

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation qui doit être faite du f. du 1. de l'article 195 du code général des impôts. Ce texte prévoit que : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veuf n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, princip...

Inquiétudes des producteurs d'œufs français

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière de l'œuf français confrontés à la crise d'une surproduction européenne et à la flambée des prix des matières premières. Cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée du fait du ...

Syndicats d'eau et d'assainissement ayant un périmètre commun avec les communautés d'agglomération

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des syndicats d'eau et d'assainissement ayant un périmètre commun avec les communautés d'agglomération. En application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales, l'adhésion de communes à une communauté d'a...

Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), dans le secteur du bâ...

Emplois en CAE

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge par l'État des exonérations pour les emplois en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 26 à 24 heures hebdomadaires. Cette décision a été relayée par un arrêté du préfet de région le 30 décembre dernier. Les associations d'insertion sont dans l'impossibilité de maintenir ...

Interdiction pour les entreprises françaises productrices et transformatrices de foie gras d'exposer leurs produits en Allemagne

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction opposée aux entreprises françaises productrices et transformatrices de foie gras d'exposer leurs produits à Cologne, lors du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011. La France...

Difficultés d'application des dispositions concernant les équipements sous pression

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par des entreprises deux-sévriennes, dans la mise en œuvre des dispositions concernant les équipements sous pression, dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations not...

Difficultés rencontrées par les éleveurs caprins deux sévriens

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs caprins des Deux-Sèvres. Les éleveurs, membres du syndicat départemental d'élevage caprin des Deux-Sèvres, l'ont alerté sur les graves difficultés de trésorerie que vont rencontrer un certain nom...