Questions de Michel Bécot

Décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'osthéopathe ou de chiropracteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai...

Situation du personnel administratif au TGI de Bressuire

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel administratif au tribunal de grande instance de Bressuire. Cette cité judiciaire remplit pleinement sa fonction. Grâce au dynamisme des magistrats, les délais de jugement se sont considérablement réduits, à la grande satisfaction de la population. Cette situation a été possible a...

Adaptation de la TACA au secteur de la distribution automobile

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La pérennisation des modalités d'assujettissement de la TACA risque d'avoir des conséquences sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français et en particulier des entreprises de la distribution et des services de l'automobile. ...

Proclamation de la maladie d'Alzheimer « Grande cause nationale 2007 »

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande exprimée par des représentants de l'association France Alzheimer Deux-Sèvres. Ces derniers constatent que le nombre de personnes atteintes en France, de la maladie d'Alzheimer va croissant : 860 000 aujourd'hui, 1 300 000 en 2020. Face à ce fléau, de nombreuses idées fausses circulent. Si bien qu...

Aides à l'investissement forestier

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants des propriétaires forestiers, suite à l'annonce de la fin des aides à l'investissement forestier. Si cette mesure venait à être confirmée, il serait ainsi mis fin à la politique menée par l'Etat depuis plus de cinquante ans pour constituer une ressource fores...

Indemnités d'arrachage des vergers

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement des indemnités d'arrachage des vergers. Dans le cadre de l'un des dispositifs du plan arboricole, des indemnités d'arrachage des vergers ont été prévues pour les producteurs y procédant. Ces arrachages ont eu lieu à la fin de l'hiver dernier, et les directions départementales de 1'agriculture e...

Interprétation de l'article 164 de la loi n° 2004-809 pour la définition de l'intérêt communautaire par les EPCI

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation qui doit être faite de l'article 164 de la 1oi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devront avoir défini l'intérêt c...

Conséquences pour les buralistes d'une interdiction de fumer dans les lieux publics

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les représentants de la chambre syndicale des débitants de tabac des Deux-Sèvres, à propos du projet d'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. Ils entendent qu'une exception soit prévue pour les bars-tabac. En effet, une mesure radicale aurait des conséqu...

Publication d'un décret relatif au rachat de trimestres manquants pour la retraite

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'administrés dans l'attente de la publication d'un décret relatif aux conditions de rachat de trimestres pouvant leur manquer afin d'obtenir une retraite à taux plein. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai la publication de ce décret ...

Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les préoccupations émises par les élus locaux travaillant à l'élaboration de carte communale sur leur commune. En effet, conformément à la réponse ministérielle n° 57242, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 30 août 2005, il semble que dans les zones inconstructibles des cartes commun...

Aides fiscales aux particuliers employeurs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes émises par les particuliers employeurs suite aux atteintes portées aux aides fiscales accordées à ce secteur par la loi de finances pour 2006. En effet, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde du jeune enfant apparti...

Délivrance du certificat médical d'aptitude sportive

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficul...

Gestion des foyers logements

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les organismes HLM, pour procéder à la cession des foyers logements et des foyers de jeunes travailleurs dont ils sont propriétaires, aux gestionnaires de ces derniers, communes et CCAS. L'interprétation restrictive q...

Réglementation applicable aux entreprises

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux entreprises françaises. Nos entreprises doivent faire face à une forte concurrence mondiale et pour sauvegarder une activité sur le territoire français, procèdent à des reconversions et adaptations indispensables à leur pérennité. Cependant, dans de nombreux ...

Dialogue social et réforme du financement des syndicats

M. Michel Bécot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout le monde s'accorde à dire que le financement des syndicats, dont la présence et l'activité sont nécessaires et même indispensables à notre démocratie, doit être revu. En effet, la démocratie sociale repose sur l'existence d'un pluralisme syndical auquel il faut donner les moyens de vivre serei...