Questions de Michel Bécot

Levée de l'interdiction d'élaborer des vins rosés par coupage de vins rouges et de vins blancs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne d'autoriser le coupage de vins blancs et de vins rouges pour produire du vin rosé. Si cette mesure devait être adoptée, elle mettrait à mal les efforts fournis par les viticulteurs français pour faire du vin rosé un vin à part entière, efforts qui ont conduit à ce que ...

Problèmes de la filière laitière

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur la pérennité de la filière laitière en Poitou-Charentes. En effet, les hausses brutales de 2007 comme les chutes des prix des produits laitiers en 2008 affectent gravement les résultats des entreprises et donc les revenus des producteurs. C'est pourquoi l'interprofession laitière du ...

Sécurité des articles textile habillement importés de pays tiers

M. Michel Bécot souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes des professionnels français du textile face à la multiplication préoccupante des retraits d'articles présentant un danger pour les consommateurs. Les professionnels français du textile demandent que la fréquence des contrôles douaniers sur les articles textile habillem...

Conditions d'obtention de l'honorariat de la fonction de maire

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de l'honorariat de la fonction de maire. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pen...

Inquiétude de la filière avicole face au développement des importations de préparations de viandes de volailles

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants des industries avicoles face au développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations ...

Projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts classés, soumis à déclaration sous la rubrique 1510, qui introduit des exigences constructives dont l'application se traduira par la disparition de la filière de la construction métallique. La construction de ce type de bâtiment fait appel en très gr...

Difficulté pour les directeurs d'EHPAD de satisfaire aux exigences des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres communaux (CCAS) ou intercommuna...

Non-renouvellement de l'arrêté autorisant le pesticide Cruiser

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les représentants de la profession apicole concernant l'utilisation de l'insecticide Cruiser sur le maïs autorisée par ses services en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Il ressort des premiers éléments d'observation que de fortes concentrations d...

Préoccupations des scènes nationales accueillant des spectacles vivants

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations émises par l'ensemble des établissements culturels appelés scènes nationales et accueillant des spectacles vivants. Dans ces établissements, les salariés quand ils ne sont pas de service sont souvent autorisés voire encouragés à découvrir les spectacles programmés ...

Accès d'une discothèque aux aides FISAC

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le FISAC est un fonds spécifique qui, d'une part, vise à soutenir des opérations en faveur du commerce de proximité, notamment dans le cadre d'opérati...

Carte de combattant

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande émanant de l'Union nationale des combattants des Deux-Sèvres tendant à réformer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, actuellement, les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusq...

Cumul d'un prêt locatif social et de subventions de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH-RU

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique du cumul d'un prêt locatif social (PLS) et de subventions accordées par l'ANAH dans le cadre d'une OPAH-RU, opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain. En effet, selon les informations dont il dispose, l'ouverture des droits au PLS dans le cadre d'une opération enga...

Mise en place de la commission communale et/ou intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées prévue à l'article L. 2143-3 du CGCT

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit notamment la mise en place de commission communale et/ou intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. En effet, ...

Assujettissement des éoliennes à la taxe locale d'équipement

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assujettissement des éoliennes aux taxes liées à l'urbanisme. Si, dans une réponse à la question n° 94818 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 1er août 2006, page 8095, il est précisé que les éoliennes sont soumises à la taxe foncière, en revanche, il lui demande de bien vo...

Délai de publication du décret d'application de l'article 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité offerte par la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui est venue modifier l'article 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation et autorisant désormais les organismes d'habitation à loyer modéré à vendre à une collectivité territoriale ou à ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « Missions extérieures » à certaines catégories de personnels ayant servi ou servant sur des théâtres d'opérations extérieures. Jusqu'à la date de suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volon...

Avenir de la trufficulture

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la trufficulture. Il lui rappelle que le 12e plan arrive à son terme à la fin de l'année 2006 et qu'il est important que la trufficulture continue à être encouragée dans le prochain plan. Encore déficitaire au niveau tant français qu'européen, cette production présente un atout de développemen...

Publication rapide du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de publication du décret d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Lors des journées d...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire revalorisation de l'aide juridictionnelle. La revalorisation de 6 % proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 apparaît comme insuffisante et représente qu'un simple rattrapage compte tenu notamment de l'augmentation automatique du nombre d'admissions à l'aide juridictionn...

Devenir des surfaces agricoles utiles dans la recherche de nouvelles ressources énergétiques

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des surfaces agricoles utiles qui, suite à la réforme de la politique agricole commune, sont exploitées par les chasseurs avec l'appui des collectivités locales, en jachères « faune sauvage » et en bandes enherbées. Ces aménagements représentent un intérêt majeur pour la faune sauvage et la biod...