Amendements de Michel Billout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à un article qui prépare, avant tout, le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, é...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la per...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui tend à préserver la mixité sociale.

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois. « Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire cons...

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article : 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ». Exposé sommaire : Les collectivités locales étant parties prenantes des politiques de l'habitat, il est normal qu'elles soient associées aux conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot : concluent par les mots : peuvent conclure Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de l'article premier tend à pervertir le sens de l'intervention des organismes bailleurs sociaux. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'inscription dans la loi de la possibilité pour la personne publique de verser une prime forfaitaire à une personne privée qui lui aurait communiqué une « idée innovante », ouvre la porte à une plus grande opacité et à de possibles actes de corruption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par cet article du recours aux contrats de partenariat, extension par ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la pratique des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les autorités organisatrices de transport ne subissent une perte de ressources liée au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé par les mots : , syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes en...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle, ou les personnes morales ou physiques qui contrôlent directement ou indirectement l'expl...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventi...