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Amendements de Michel Billout
1408 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 418 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher de dénaturer l'esprit de la loi du 8 avril 1946. Le service commun avait un sens dans la mesure où il était conçu dans l'intérêt de l'usager. Il n'en a plus aucun s'il n'est qu'une disposition au service d'un groupe privé.
09/10/2006 — Amendement N° 417 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fuite en avant dans la filialisation des activités de l'énergie.
09/10/2006 — Amendement N° 416 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article 5 de la loi n° 46-628. Il vise à rejeter la possibilité que le service commun obligatoire de distribution soit un service commun entre des filiales d'EDF et GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 415 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 414 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination. Exposé sommaire : ...
09/10/2006 — Amendement N° 413 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier. Exposé sommaire : Cet amendement apporte des garanties ...
09/10/2006 — Amendement N° 412 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise œuvrant dans le secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement apport...
09/10/2006 — Amendement N° 411 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. Exposé sommaire : Cet amendement ap...
09/10/2006 — Amendement N° 410 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement a...
09/10/2006 — Amendement N° 409 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots : , sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux-tiers Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Il...
09/10/2006 — Amendement N° 408 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 407 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 406 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots : , sur proposition de l'Assemblée Nationale Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Il est conforme aux exigences démocratiq...
09/10/2006 — Amendement N° 405 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots : , sur proposition du Parlement réuni en Congrès Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. Conformément aux exigences démocra...
09/10/2006 — Amendement N° 404 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 403 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le septième alinéa (6°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 402 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le sixième alinéa (5°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
09/10/2006 — Amendement N° 401 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 400 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
09/10/2006 — Amendement N° 399 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
