Amendements de Michel Billout

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des quatre cinquièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de F...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des neuf dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des huit dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des sept dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - L'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise. « Conformément a...

Rédiger comme suit cet article : Toute entreprise énergétique remplissant une mission de service public permettant de garantir l'égal accès au droit à l'énergie doit devenir propriété de l'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment au regard des missions de service public confiées aux entreprises EDF et GDF que ces entrep...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France. Il a pour objectif d'analyser l...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France. Il a pour objectif d'analyser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l'opérateur historique.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ENERGETIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application du titre III.

Rédiger comme suit cet article : L'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sauvegarder, à travers la péréquation, l'un des attributs essentiels du secteur public.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : sont péréqués supprimer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre a...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : gaz naturel supprimer les mots : autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les op...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : autres que par les mots : y compris Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les réseaux concédés dans le calcul de la péréquation.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionna...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus de 50 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes ...