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Amendements de Michel Billout
1408 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 438 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus de 40 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes ...
09/10/2006 — Amendement N° 437 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de tout...
09/10/2006 — Amendement N° 436 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire par les mots : sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur l...
09/10/2006 — Amendement N° 435 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 : I. - Supprimer les mots : autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi II. - Remplacer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire par les mo...
09/10/2006 — Amendement N° 434 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'unité et la péréquation tarifaire.
09/10/2006 — Amendement N° 433 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer le négoce-trading d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à ED...
09/10/2006 — Amendement N° 432 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau se...
09/10/2006 — Amendement N° 431 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les activités de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF...
09/10/2006 — Amendement N° 430 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à ...
09/10/2006 — Amendement N° 429 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Electricité de France et de Gaz de France. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient la mixité sur ...
09/10/2006 — Amendement N° 428 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pérenniser les se...
09/10/2006 — Amendement N° 427 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance du s...
09/10/2006 — Amendement N° 426 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la ...
09/10/2006 — Amendement N° 425 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles...
09/10/2006 — Amendement N° 424 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes ...
09/10/2006 — Amendement N° 423 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes di...
09/10/2006 — Amendement N° 422 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes d...
09/10/2006 — Amendement N° 421 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes disposit...
09/10/2006 — Amendement N° 420 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires q...
09/10/2006 — Amendement N° 419 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. » Exposé so...
